Article R611-26-2 du Code de commerce
- Le conciliateur peut recevoir une mission supplémentaire : organiser la vente de l'entreprise, en tout ou partie.
- Cette vente sera réalisée plus tard, dans une sauvegarde, un redressement ou une liquidation. On l'appelle le prepack cession.
- La demande doit être accompagnée de trois pièces et d'aucune autre.
- Première pièce : la demande d'avis adressée aux créanciers participants, qui leur reproduit les textes applicables, avec leur avis ou la preuve qu'on le leur a demandé.
- Deuxième et troisième pièces : l'accord du conciliateur pour cette mission, et votre accord sur sa rémunération.
Votre entreprise doit changer de mains et vous le savez. Si vous attendez l'ouverture d'une procédure collective pour chercher un repreneur, des mois de publicité vont faire fuir vos clients, vos salariés et une partie de la valeur. Cet article permet de faire l'inverse : préparer la cession en confidentiel, avec votre conciliateur, puis la réaliser dans une procédure collective qui ne durera que le temps nécessaire. Le dossier à fournir tient en trois pièces, et chacune règle une objection prévisible. La première protège vos créanciers, à qui l'on demande leur avis en leur reproduisant les textes, de sorte qu'ils savent exactement ce qui se prépare et selon quelles règles. S'ils ne répondent pas, ils ne vous bloquent pas : la preuve de la demande suffit. La deuxième vérifie que votre conciliateur veut bien de cette mission, car chercher un repreneur n'est pas le même métier que négocier un échéancier. La troisième protège votre trésorerie, puisque votre accord sur la rémunération est exigé avant et non après.
- Consultez vos créanciers participants avant de demander la mission. C'est la première pièce du dossier, et sans elle la demande n'est pas en état.
- Un créancier silencieux ne vous bloque pas, mais conservez la preuve de la demande d'avis : c'est elle qui remplace la réponse manquante.
- Chiffrez la rémunération complémentaire avant de donner votre accord. Votre accord est l'une des trois pièces exigées, c'est donc le moment de discuter, et le seul.
- Le coût cumulé des deux missions peut dépasser les moyens d'une entreprise qui se vend précisément faute de trésorerie. Faites le calcul avant, pas pendant.
Lire le texte officiel de l'article
La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 611-7 est accompagnée des éléments suivants : 1° La demande d'avis adressée aux créanciers participants, qui reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-7 et du I de l'article L. 642-2 et sur laquelle chaque créancier a mentionné son avis ou, à défaut, un document justificatif de la demande d'avis ; 2° L'accord du conciliateur pour prendre en charge la mission ; 3° L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération dues au titre de cette mission. L'ordonnance par laquelle le président fait droit à la demande et détermine ou modifie la mission du conciliateur fixe, conformément aux dispositions de la section V du présent chapitre, les conditions de rémunération de cette mission complémentaire. Elle est notifiée par le greffier au requérant et au conciliateur. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-25 ainsi que celles des articles R. 611-47 et R. 611-50 lui sont applicables.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le