Article R611-20 du Code de commerce
- La décision statuant sur la désignation est notifiée au demandeur.
- En cas de refus, il peut interjeter appel, formé, instruit et jugé selon Art. R611-26 Article R611-26 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La décision nommant le mandataire lui est notifiée par le greffier, la lettre reproduisant Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le mandataire fait connaître sans délai son acceptation ou son refus.
- En cas d'acceptation, il adresse l'attestation sur l'honneur de Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Dès réception, le greffier communique la décision au commissaire aux comptes, en recommandé avec avis de réception, s'il en a été désigné.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-5
La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce. La procédure de conciliation n'est pas applicable aux personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du même code.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26. La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13. Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13. Dès réception de cette attestation, le greffier communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la décision de désignation du mandataire ad hoc au commissaire aux comptes du débiteur s'il en a été désigné.
Identifiant : LEGIARTI000029175107
Quatre temps, et chacun traite d'une question que personne ne pense à poser. Le refus est susceptible d'appel. La disposition est courte et presque inconnue. Un dirigeant à qui le président refuse un mandataire ad hoc n'est pas sans recours : il peut faire appel, selon la procédure de Art. R611-26 Article R611-26 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . C'est une garantie importante, parce qu'un refus de prévention peut condamner une entreprise qui aurait pu être sauvée, et qu'il n'est motivé par aucun texte. La notification au mandataire reproduit Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et ce n'est pas une formalité. Cet article pose les incompatibilités : on ne peut être mandataire ad hoc si l'on a perçu, à quelque titre que ce soit, une rémunération du débiteur ou de ses créanciers dans les vingt-quatre mois, ni si l'on a un lien avec eux. Le candidat lit donc ses obligations dans le courrier même qui le désigne. L'attestation sur l'honneur est le mécanisme de contrôle, et il repose sur la parole. Le mandataire déclare remplir les conditions ; personne ne vérifie. Le dispositif tient à la déontologie d'une profession et au risque qu'un conflit découvert plus tard fait courir à celui qui l'a tu. C'est léger sur le papier, et robuste en pratique. Le quatrième temps est celui que les dirigeants ignorent presque tous : le commissaire aux comptes est informé. S'il en existe un, il reçoit la décision de désignation en recommandé. Cette information n'entame pas la confidentialité, puisque le commissaire aux comptes y est tenu, et elle est utile : il tient la procédure d'alerte (L. 234-1 dans la société anonyme, L. 234-2 dans les autres sociétés commerciales), et savoir qu'un mandataire ad hoc est en place lui évite de déclencher une alerte sur une difficulté déjà prise en charge. Mais le dirigeant doit le savoir avant de demander, sous peine de l'apprendre par son commissaire aux comptes.
Si le président refuse, faites appel. Le refus n'est pas définitif et la voie est ouverte par le texte. Prévenez vous-même votre commissaire aux comptes. Il sera informé de toute façon ; l'apprendre de vous vaut mieux que de le découvrir par le greffe, et il peut devenir un appui. Vérifiez l'indépendance du mandataire que vous proposez. Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → écarte celui qui a perçu une rémunération de vous ou de vos créanciers dans les vingt-quatre mois : votre expert-comptable habituel n'est pas éligible. L'acceptation doit intervenir sans délai : si votre candidat ne répond pas, la mission n'a pas commencé. Demandez copie de l'ordonnance : c'est elle qui définit la mission, et vous en aurez besoin pour en discuter avec vos créanciers.
- L'appel contre le refus de désignation : le dirigeant n'est pas sans recours quand la prévention lui est fermée.
- La reproduction de Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → met le candidat devant ses incompatibilités dès sa désignation.
- L'attestation sur l'honneur engage personnellement, à peine de conséquences bien pires qu'un refus initial.
- L'information du commissaire aux comptes évite une alerte redondante sur une difficulté déjà traitée.
- L'attestation n'est vérifiée par personne : le contrôle repose entièrement sur la déclaration.
- Le dirigeant n'est pas averti que son commissaire aux comptes sera informé, et le découvre souvent après coup.
- Le refus de désignation n'a pas à être motivé, ce qui rend l'appel difficile à argumenter.
- « Sans délai » n'est pas un délai : rien ne sanctionne le candidat qui tarde à répondre.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article règle quatre questions que personne ne pense à poser, et chacune découvre un arbitrage. L'appel contre le refus de désignation d'abord : il renverse l'idée reçue d'une prévention entièrement discrétionnaire, et il importe, parce qu'un refus de prévention peut condamner une entreprise qui aurait pu être sauvée, et qu'aucun texte ne dit ce qui justifie ce refus. La garantie est donc réelle et son exercice malaisé : on attaque une décision qui n'a pas à se motiver. La reproduction de Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → dans la lettre de notification ensuite, technique de droit souple rarement employée : le candidat lit ses obligations dans le courrier même qui le désigne, de sorte que l'ignorance des incompatibilités cesse d'être une excuse. L'attestation sur l'honneur ensuite, qui fait reposer le contrôle de l'indépendance sur une déclaration que personne ne vérifie. Le dispositif paraît léger sur le papier et tient en pratique, parce qu'il s'adosse à la déontologie d'une profession et au risque disproportionné qu'un conflit découvert plus tard fait courir à celui qui l'a tu. L'information du commissaire aux comptes enfin, qui articule la prévention judiciaire et la prévention interne : il tient la procédure d'alerte, prévue à l'article L. 234-1 dans la société anonyme et à l'article L. 234-2 dans les autres sociétés commerciales, et savoir qu'un mandataire est en place lui évite de déclencher une alerte sur une difficulté déjà traitée. Cette brèche dans le secret est maîtrisée, puisque le commissaire y est tenu lui aussi, mais elle existe, et le texte n'oblige personne à en avertir le dirigeant avant qu'il ne demande.
Dirigeant
Il tient deux informations qui lui manquent presque toujours. La première est que le refus s'attaque, selon la procédure de Art. R611-26 Article R611-26 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : une prévention fermée n'est pas une prévention perdue. La seconde est que son commissaire aux comptes sera informé dès réception de l'attestation, ce qui commande de lui parler avant le greffe. Il doit aussi comprendre que la mission ne commence pas à l'ordonnance mais à l'acceptation.
Président
Il statue sans avoir à motiver un refus, et son refus est appelable : la combinaison est inconfortable et invite à motiver quand même, ne serait-ce que pour que la cour sache ce qui a été jugé. Il doit aussi gérer le vide que laisse un candidat silencieux, le sans délai de l'acceptation n'étant assorti d'aucune sanction : en pratique, une relance puis une désignation nouvelle valent mieux qu'une attente.
Mandataire ad hoc
Il reçoit dans le même courrier sa désignation et le texte de ses incompatibilités, et il engage sa parole par une attestation que nul ne contrôlera. Le calcul est simple : la sanction d'un conflit tu et découvert ensuite excède de loin le bénéfice d'une mission. Il lui appartient donc de remonter lui-même ses rémunérations des vingt-quatre mois, y compris celles reçues des créanciers du débiteur, lesquelles sont les plus faciles à oublier.
Greffe
Il porte une chaîne de diligences dont chaque maillon conditionne le suivant : notification au demandeur, notification au mandataire avec reproduction de Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , réception de l'attestation, puis communication au commissaire aux comptes en recommandé avec demande d'avis de réception. L'ordre compte, et il est protecteur : le commissaire n'est informé qu'une fois la mission effectivement acceptée, jamais sur une désignation restée sans suite.
Le refus non motivé
Un dirigeant sollicite un mandataire ad hoc sur une lettre de quelques lignes ; le président refuse sans expliquer. La décision est notifiée au demandeur, qui peut interjeter appel selon Art. R611-26 Article R611-26 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . L'appel utile ne se plaide pas contre les motifs, puisqu'il n'y en a pas : il se gagne en produisant devant la cour la demande que le président n'a pas reçue, objectifs, interlocuteurs, situation chiffrée, nom proposé.
L'expert-comptable proposé
Le dirigeant propose son expert-comptable, qui tient ses comptes depuis dix ans. Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → écarte celui qui a perçu, à quelque titre que ce soit, une rémunération du débiteur ou de ses créanciers dans les vingt-quatre mois, sous réserve des rémunérations de mandat ad hoc ou de mandat de justice qu'il énumère. Le candidat lit cette règle dans la lettre qui le désigne et doit refuser. Deux semaines sont perdues, qu'une vérification en amont aurait économisées.
Le commissaire aux comptes qui apprend par le greffe
Une société anonyme obtient la désignation d'un mandataire ad hoc. Le dirigeant n'en dit rien à son commissaire aux comptes, qui reçoit la décision en recommandé avec avis de réception. Le secret est juridiquement préservé, le commissaire y étant tenu, mais la relation est abîmée, et l'alerte de l'article L. 234-1 que l'on pouvait écarter devient un sujet de discussion inutile.
- Présenter un refus de désignation comme définitif, alors que l'appel est expressément ouvert au demandeur et suit la procédure de Art. R611-26 Article R611-26 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Proposer un professionnel lié au débiteur ou rémunéré par l'un de ses créanciers dans les vingt-quatre mois, et découvrir l'incompatibilité à la notification.
- Faire démarrer la mission à la date de l'ordonnance, et engager des démarches avant l'acceptation et l'attestation sur l'honneur.
- Ne pas prévenir le commissaire aux comptes, puis gérer dans l'urgence une alerte qu'une information préalable aurait rendue sans objet.
L'article n'a pas de régime transitoire propre, et sa chronologie interne est sa règle de temps. Quatre dates se succèdent sans se confondre : la notification de la décision au demandeur, qui ouvre le délai d'appel en cas de refus selon les modalités de Art. R611-26 Article R611-26 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; la notification au mandataire, qui le met en mesure d'apprécier ses incompatibilités ; son acceptation accompagnée de l'attestation sur l'honneur, qui marque le point de départ effectif de la mission ; la réception de cette attestation par le greffier, qui déclenche la communication au commissaire aux comptes. L'appréciation des incompatibilités se fait au regard de Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → dans sa rédaction applicable à la date de la désignation, et la période de référence des vingt-quatre mois se compte à rebours depuis cette même date : une rémunération reçue vingt-cinq mois avant la désignation ne fait pas obstacle, et une rémunération reçue en cours de mission n'est pas une incompatibilité initiale mais un motif de fin de mission, qui se traite sur le terrain de Art. R611-21 Article R611-21 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. R611-21-1 Article R611-21-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le