Article R611-20 du Code de commerce
- La décision est notifiée au demandeur, qu'elle accepte ou qu'elle refuse.
- En cas de refus, vous pouvez faire appel : la voie est ouverte par le texte.
- La lettre adressée au mandataire reproduit Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui pose ses incompatibilités.
- Le mandataire fait connaître sans délai son acceptation ou son refus, et joint une attestation sur l'honneur.
- Dès réception de cette attestation, votre commissaire aux comptes est informé, en recommandé avec avis de réception, s'il en existe un.
Quatre choses se passent après la décision, et deux surprennent la plupart des dirigeants. D'abord, un refus n'est pas la fin : vous pouvez faire appel, ce que presque personne ne sait. Ensuite, le mandataire désigné reçoit un courrier qui reproduit ses incompatibilités : il ne peut pas avoir été rémunéré par vous ou par vos créanciers dans les vingt-quatre derniers mois, ce qui écarte en général votre expert-comptable habituel. Il doit répondre sans délai et attester sur l'honneur qu'il remplit les conditions : tant qu'il n'a pas accepté, rien n'a commencé. Enfin, si votre société a un commissaire aux comptes, il sera informé de la désignation. Cela n'entame pas la confidentialité, puisqu'il y est lui aussi tenu, et c'est même utile : sachant qu'un mandataire travaille, il ne déclenchera pas une procédure d'alerte sur une difficulté déjà prise en charge. Mais mieux vaut le lui dire vous-même que le lui laisser découvrir par le greffe.
- Si le président refuse, faites appel : le refus n'a pas à être motivé, ce qui rend l'appel difficile à argumenter, donc préparez une demande plus précise à l'appui.
- Prévenez vous-même votre commissaire aux comptes : il sera informé de toute façon, et l'apprendre de vous en fait un appui plutôt qu'un inquiét.
- Vérifiez l'indépendance de celui que vous proposez au regard de Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , car une rémunération reçue de vous ou de vos créanciers dans les vingt-quatre mois l'écarte.
- Demandez copie de l'ordonnance : c'est elle qui définit la mission, et vous en aurez besoin pour en parler à vos créanciers.
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La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26. La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13. Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13. Dès réception de cette attestation, le greffier communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la décision de désignation du mandataire ad hoc au commissaire aux comptes du débiteur s'il en a été désigné.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le