Article R611-14 du Code de commerce
- Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal, et la lettre reproduit les textes applicables, dont Art. R611-15 Article R611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal. Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et le premier alinéa de Art. R611-16 Article R611-16 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte. Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de c... En vigueur depuis le 05/08/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Si la lettre revient non réclamée, le greffier fait signifier l'ordonnance par acte, à vos frais.
- Si la lettre revient parce que vous n'êtes plus à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle et le ministère public est informé.
- Dans ce cas, le greffier porte la mention de la cessation d'activité au registre du commerce et des sociétés.
- L'ordonnance est conservée à titre de minute au greffe.
C'est l'article le plus dangereux de la série, et presque personne ne le sait. Si le courrier du greffe revient parce que vous n'êtes plus à l'adresse de votre siège, le greffier inscrit votre cessation d'activité au registre du commerce. Pas de jugement, pas d'audience, pas de convocation à vous expliquer : un pli revenu suffit. Dans la plupart des cas le raisonnement est juste, car une société dont le siège n'existe plus est une société disparue. Mais il est faux dans votre cas si vous avez déménagé sans le déclarer, ou si votre société de domiciliation a résilié son contrat alors que vous travaillez toujours. Vous l'apprendrez le jour où une banque refusera une opération ou un client un paiement. Si vous ne réclamez pas simplement le recommandé, la conséquence est différente : un huissier viendra vous signifier l'ordonnance, et vous en paierez le coût sans rien avoir gagné. Tenez l'adresse de votre siège à jour, c'est la recommandation la plus rentable de tout ce chapitre.
- Tenez l'adresse de votre siège à jour et surveillez le courrier qui y arrive : un seul pli revenu suffit à faire inscrire votre cessation d'activité.
- Si vous êtes domicilié chez un prestataire, vérifiez que le contrat court toujours et que le courrier vous est réellement réexpédié.
- Ne laissez pas un recommandé non réclamé : la signification suivra, à vos frais.
- Si une cessation d'activité a été inscrite à tort, allez au greffe avec la preuve de votre activité réelle et d'une adresse valide, sans attendre un refus bancaire.
Lire le texte officiel de l'article
Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier alinéa de l'article R. 611-16. Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier fait signifier l'ordonnance. La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa premier. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal qui en informe le ministère public. Le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre du commerce et des sociétés. L'ordonnance portant injonction de faire est conservée à titre de minute au greffe. Les dispositions du présent article sont applicables à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le