Article R611-11 du Code de commerce
- L'entretien de Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se tient hors la présence du greffier.
- Il donne lieu à un procès-verbal du président qui ne mentionne que la date, le lieu et l'identité des personnes présentes.
- Ce procès-verbal est signé par elles et par le président.
- Si la personne convoquée ne vient pas, le greffier dresse le jour même un procès-verbal de carence, auquel est joint l'avis de réception de la convocation.
- Copie en est notifiée sans délai à la personne convoquée, en recommandé avec avis de réception.
- Le procès-verbal mentionne s'il y a lieu la dénomination utilisée par l'entrepreneur, et il est déposé au greffe.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-2-1
Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés au président du tribunal de commerce. Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le président du tribunal. Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier. A ce procès-verbal est joint l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par l'entrepreneur pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée. Il est déposé au greffe.
Identifiant : LEGIARTI000045921350
L'article qui protège la confidentialité de la prévention, et il le fait par le silence plutôt que par une déclaration de principe. Le greffier n'assiste pas. Ce n'est pas une commodité d'organisation : c'est la condition pour qu'un dirigeant parle. Un tiers qui prend des notes transforme une conversation en déposition. Le procès-verbal ne dit que trois choses : quand, où, qui. Pas un mot de ce qui s'est dit. Le président peut avoir entendu un aveu de cessation des paiements, un projet de cession, un conflit d'associés : rien n'en sortira. Cette énumération limitative est la meilleure garantie de confidentialité du livre VI, parce qu'elle ne repose sur la discrétion de personne mais sur l'impossibilité d'écrire. Le contraste avec le procès-verbal de carence est frappant. Celui qui vient repart avec un document qui ne prouve que sa présence. Celui qui ne vient pas laisse une pièce datée du jour même, accompagnée de l'avis de réception, déposée au greffe, et notifiée en recommandé. Le règlement ne sanctionne pas l'absence, mais il l'enregistre soigneusement. Et cette pièce resservira. Si la situation se dégrade et qu'une procédure s'ouvre, le procès-verbal de carence figure au greffe. Il ne prouve pas une faute, mais il établit qu'une main avait été tendue. Le dépôt au greffe mérite une précision : déposer n'est pas publier. La pièce ne figure à aucun registre consultable, elle n'apparaît pas au Kbis, et un tiers ne la découvrira pas.
Parlez. Rien de ce que vous direz ne sera écrit : c'est le seul endroit de la procédure où cette phrase est littéralement vraie. Ne pas venir est le seul vrai risque. L'absence produit une pièce datée, notifiée et conservée ; la présence ne produit qu'une ligne. Si vous ne pouvez pas venir à la date fixée, dites-le avant. Le texte ne prévoit pas de report, mais un président prévenu n'est pas un président dont le greffier dresse carence le jour même. Vérifiez la dénomination mentionnée si vous exercez sous un nom commercial : c'est elle qui identifiera l'activité concernée. Le dépôt au greffe n'est pas une publication. Aucun registre, aucun Kbis, aucun tiers.
- L'absence du greffier et le contenu limitatif du procès-verbal font de la confidentialité un fait matériel, non une promesse.
- Trois mentions seulement : rien de ce qui se dit ne peut être retenu contre le dirigeant.
- Le procès-verbal de carence dressé le jour même, avec l'avis de réception joint, établit proprement que la convocation avait été reçue.
- Le dépôt au greffe conserve sans publier.
- Le procès-verbal ne garde aucune trace des engagements pris : un dirigeant qui annonce une démarche n'en laisse pas de preuve.
- Aucun report n'est organisé, alors qu'une indisponibilité légitime existe.
- Le procès-verbal de carence, conservé au greffe, pourra être lu plus tard comme un refus, alors qu'il peut n'être qu'un courrier non ouvert.
- L'entretien se tient sans que le texte prévoie l'assistance d'un conseil, pourtant utile à qui ignore ce qu'il peut demander.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le