Article R611-11 du Code de commerce
- L'entretien avec le président du tribunal se tient hors la présence du greffier.
- Le président rédige un procès-verbal qui ne mentionne que la date, le lieu et l'identité des personnes présentes.
- Ce procès-verbal est signé par ces personnes et par le président.
- Si vous ne venez pas, le greffier dresse le jour même un procès-verbal de carence, auquel est joint l'avis de réception de votre convocation.
- Copie de ce procès-verbal vous est notifiée sans délai en recommandé avec avis de réception, et la pièce est déposée au greffe.
Vous avez reçu une convocation du président du tribunal et vous redoutez que tout ce que vous direz soit retenu contre vous. Cet article dit exactement le contraire. Le greffier n'assiste pas à l'entretien, personne ne prend de notes, et le seul document qui existera ensuite indique trois choses : quand, où, et qui était là. Pas un mot de ce que vous avez dit. Vous pouvez donc parler de vos impayés, de votre conflit avec votre associé, d'un projet de vente, sans qu'une ligne en sorte. En revanche, ne pas venir laisse une trace : le greffier dresse ce même jour un procès-verbal constatant votre absence, il y joint l'avis de réception de la convocation, il vous l'envoie en recommandé, et il le dépose au greffe. Déposer n'est pas publier : la pièce ne figure sur aucun registre, pas sur votre extrait, et aucun client ni fournisseur ne la découvrira. C'est bien le principe de la prévention, car la rumeur de difficulté crée la difficulté. Autrement dit, venir ne coûte rien, et ne pas venir est le seul vrai risque.
- Si vous ne pouvez pas venir à la date fixée, dites-le avant : le texte ne prévoit aucun report, et la carence est dressée le jour même.
- Ne laissez pas la convocation en recommandé non réclamée : l'avis de réception sera joint au procès-verbal de carence et prouvera que vous saviez.
- Vérifiez la dénomination mentionnée au procès-verbal si vous exercez sous un nom commercial : c'est elle qui identifie l'activité concernée.
- Venez accompagné de vos chiffres si vous voulez être utile : rien ne sera écrit, donc rien ne vaut que ce que vous saurez expliquer sur place.
Lire le texte officiel de l'article
L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le président du tribunal. Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier. A ce procès-verbal est joint l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par l'entrepreneur pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée. Il est déposé au greffe.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le