Article L681-3 du Code de commerce
- Si seules les conditions du surendettement sont réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure des titres II à IV.
- Il renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement.
- Le livre VII du code de la consommation s'applique alors, ainsi que le sixième alinéa de Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le chemin inverse existe : si la commission constate en cours de procédure que les conditions d'une procédure collective sont remplies, elle invite le débiteur à en demander l'ouverture.
- Le tribunal qui ouvre cette procédure en informe la commission, qui est dessaisie, sauf si les conditions du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → sont réunies : les deux procédures coexistent alors et s'informent.
- Ces règles valent aussi pour le juge des contentieux de la protection.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables. Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre. Le tribunal qui ouvre cette procédure en informe la commission de surendettement, qui est dessaisie, sauf si les conditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont réunies. Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes. Les dispositions du présent alinéa relatives à la commission de surendettement sont également applicables au juge des contentieux de la protection.
Identifiant : LEGIARTI000045170933
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le texte qui organise le refus, et qui refuse de laisser le débiteur sans porte. Lorsque le tribunal, saisi selon Art. L681-1 Article L681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , constate que seules les conditions du 2° sont réunies, c'est-à-dire que la situation personnelle relève du surendettement sans que l'activité professionnelle justifie une procédure collective, il ne se contente pas de rejeter : il dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure des titres II à IV, et renvoie l'affaire devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation prend alors le relais, ainsi que le sixième alinéa de Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui règle le sort du gage général des créanciers sur les deux patrimoines. L'accord du débiteur est une condition, pas une formalité. Le renvoi se fait « avec l'accord du débiteur ». Le réglementaire précise que cet accord peut être recueilli à l'audience même où le tribunal examine la demande d'ouverture (Art. R681-2 Article R681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il n'y a donc pas de procédure séparée à engager pour y consentir, mais il y a bien un consentement à donner, et le refuser laisse le débiteur sans traitement de ses dettes personnelles. Le mouvement inverse, qui est la vraie nouveauté. Le second alinéa règle l'hypothèse symétrique, celle où la commission de surendettement découvre en cours de route que la situation professionnelle a basculé. Elle n'ouvre pas la procédure collective, qu'elle ne peut pas ouvrir : elle invite le débiteur à la demander. Le tribunal qui l'ouvre ensuite en informe la commission, qui est dessaisie. Une exception, et elle renvoie à la dérogation déjà étudiée : si les conditions du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → sont réunies, c'est-à-dire si la séparation des patrimoines a été strictement respectée, la commission n'est pas dessaisie et les deux procédures continuent côte à côte, en s'informant réciproquement. Le juge des contentieux de la protection est inclus. Le dernier alinéa étend expressément au juge des contentieux de la protection les règles énoncées pour la commission : l'articulation ne se brise pas lorsque le contentieux du surendettement passe devant ce juge.
Donnez votre accord au renvoi, et donnez-le à l'audience. Le renvoi devant la commission de surendettement suppose votre consentement, et Art. R681-2 Article R681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → permet de le recueillir séance tenante. Un refus ne vous protège de rien : il vous laisse avec des dettes personnelles non traitées et une décision qui a déjà écarté la procédure collective. Venez à l'audience en sachant ce que vous allez répondre à cette question. Si vous êtes déjà devant la commission et que l'activité se dégrade, ne comptez pas sur elle pour ouvrir la procédure. Elle ne peut que vous inviter à la demander. L'initiative reste la vôtre, et le temps que vous perdez à attendre une décision qu'elle ne prendra pas est du temps retiré à votre période d'observation. Vérifiez si vous relevez de l'exception du IV avant de laisser la commission se dessaisir. Si vos patrimoines ont été strictement séparés et que vos créanciers professionnels n'ont aucun gage sur votre patrimoine personnel, la commission n'est pas dessaisie et vos dettes privées restent traitées chez elle, à l'abri de la procédure collective. C'est un avantage considérable, et il se plaide au moment où le tribunal ouvre : après, le dossier est parti. Conservez la preuve du sixième alinéa de Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . C'est lui qui gouverne l'étendue du gage de chaque créancier sur chacun de vos patrimoines, et c'est sur lui que se décidera, en pratique, qui est traité où.
- Le refus d'ouvrir n'est pas une fin de non-recevoir : le tribunal renvoie l'affaire devant la commission de surendettement au lieu de laisser le débiteur recommencer de zéro ailleurs.
- L'accord du débiteur se recueille à l'audience (Art. R681-2 Article R681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : aucune démarche supplémentaire ne lui est imposée pour accéder au traitement de ses dettes personnelles.
- Le texte prévoit le mouvement inverse, de la commission vers le tribunal, ce qui évite qu'une dégradation de l'activité reste sans issue parce que la procédure engagée était la mauvaise.
- Le dessaisissement de la commission est la règle, la coexistence l'exception, et l'exception est celle du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : la lisibilité de l'articulation en est préservée.
- Le juge des contentieux de la protection est expressément inclus, de sorte que l'articulation ne se perd pas lorsque le contentieux du surendettement change de juge.
- Le texte ne dit pas ce qui arrive si le débiteur refuse son accord : ni le sort de sa demande, ni celui de ses dettes personnelles, et le silence vaut ici piège.
- « Invite le débiteur à demander l'ouverture » n'est assorti d'aucun délai ni d'aucune sanction : une invitation que le débiteur ignore ne produit rien, et la commission ne peut pas agir à sa place.
- Le dessaisissement de la commission n'est pas daté : le texte dit que le tribunal l'informe, sans dire à quel moment le dessaisissement prend effet, ce qui laisse une zone où nul ne sait qui instruit.
- L'exception du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → se vérifie au moment où le tribunal ouvre, mais le texte ne dit pas qui en soulève la réunion ni comment elle se prouve devant une commission déjà saisie.
- Le renvoi au sixième alinéa de Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le pivot de tout le mécanisme et n'est pas expliqué : le lecteur de cet article seul ne sait pas ce qu'il dit du gage des créanciers.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte est le pendant négatif de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : il règle l'hypothèse où le guichet unique de Art. L681-1 Article L681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → conduit à refuser l'ouverture d'une procédure collective. Avant 2022, cette situation produisait un rejet sec, et le débiteur devait reprendre à zéro devant une commission de surendettement qui ignorait tout de l'instruction déjà conduite. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 transforme ce rejet en renvoi, et le décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 en organise la matérialité par la transmission intégrale du dossier (Art. R681-3 Article R681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies. Lorsque la commission de surendettement territori... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le second alinéa, qui règle le mouvement inverse, est plus original : il reconnaît qu'une situation personnelle traitée par la commission peut révéler, en cours de route, une difficulté professionnelle qui relève du Livre VI, et il confie à la commission un devoir d'invitation, non un pouvoir de saisine. Le législateur a donc préféré préserver l'initiative du débiteur plutôt que de créer une passerelle automatique.
Débiteur
Son accord est une condition du renvoi, et Art. R681-2 Article R681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → permet de le recueillir à l'audience d'examen de la demande d'ouverture. Le refuser n'a aucun avantage identifiable : il laisse les dettes personnelles sans traitement alors que la procédure collective est déjà écartée. En sens inverse, lorsqu'il est devant la commission et que l'activité se dégrade, il doit comprendre que l'invitation de celle-ci ne vaut pas saisine : c'est à lui de former la demande, et le délai de quarante-cinq jours de la cessation des paiements court pendant qu'il hésite.
Tribunal
Il ne rejette pas, il « dit n'y avoir lieu » et renvoie. Son office est donc double : écarter la procédure collective, et orienter. Lorsque la commission est déjà saisie et qu'il ouvre ensuite une procédure, il l'en informe, et la commission est dessaisie, sauf si les conditions du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → sont réunies. C'est à lui qu'il revient de constater cette réunion, et le texte ne dit pas qui la soulève.
Commission de surendettement
Elle reçoit un dossier instruit et ventilé, transmis sans délai avec l'ensemble des pièces (Art. R681-3 Article R681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies. Lorsque la commission de surendettement territori... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui lui épargne une seconde instruction. En sens inverse, son pouvoir est limité à une invitation : elle ne peut pas saisir le tribunal, et elle ne peut pas contraindre le débiteur à le faire. Son dessaisissement, lorsqu'il survient, n'est assorti d'aucune date par le texte.
Juge des contentieux de la protection
Le dernier alinéa lui étend expressément les règles énoncées pour la commission, de sorte que l'articulation survit au changement de juge. C'est une précision utile en pratique : le contentieux du surendettement lui revient, et sans cette extension la passerelle inverse se serait perdue dès que le dossier quittait la commission.
L'entreprise qui tient, la vie qui cède
Un entrepreneur dépose une demande d'ouverture en croyant tout perdu. Le tribunal constate que la trésorerie professionnelle paie ses charges courantes : pas de cessation des paiements, pas de difficulté au sens de Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Seules les conditions du 2° de Art. L681-1 Article L681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → sont réunies. Il dit n'y avoir lieu à l'ouverture, recueille l'accord du débiteur à l'audience (Art. R681-2 Article R681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), et renvoie devant la commission, à laquelle le greffe transmet sans délai le jugement et l'ensemble des pièces.
L'invitation qui n'est pas une saisine
Un entrepreneur est suivi par la commission depuis un an. Son principal client disparaît, ses charges courantes ne sont plus payées. La commission constate que les conditions d'une procédure collective sont désormais remplies : elle l'invite à en demander l'ouverture. Trois mois passent sans que le débiteur agisse, parce qu'il a compris qu'une démarche était faite. La cessation des paiements, elle, est datée, et le délai de quarante-cinq jours a été dépassé : l'omission sciemment commise expose désormais à l'interdiction de gérer.
La coexistence conservée
Même configuration, mais les patrimoines ont été strictement séparés et aucun créancier professionnel n'a de gage sur le patrimoine personnel. Le tribunal ouvre la procédure collective et informe la commission : celle-ci n'est pas dessaisie, parce que les conditions du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → sont réunies. Les deux procédures continuent côte à côte et s'informent réciproquement, dans les termes de Art. R681-7 Article R681-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Lire « dit n'y avoir lieu » comme un rejet. Le tribunal écarte la procédure collective et renvoie : il n'abandonne pas le débiteur, mais il ne l'oriente qu'avec son accord.
- Attendre que la commission saisisse le tribunal. Elle « invite » le débiteur, et son invitation n'interrompt aucun délai, ni celui de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ni aucun autre.
- Laisser la commission se dessaisir sans vérifier le IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . La coexistence est l'exception, mais elle est très favorable au débiteur, et elle se plaide au moment où le tribunal ouvre.
- Négliger le renvoi au sixième alinéa de Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui gouverne l'étendue du gage de chaque créancier sur chacun des patrimoines, et qui décide donc, en pratique, qui est traité où.
En vigueur depuis le 15 mai 2022, avec ses modalités d'application depuis le 17 juin 2022. Le texte ne règle pas le sort des dossiers déjà pendants devant une commission de surendettement à la date de son entrée en vigueur : la passerelle inverse du second alinéa s'applique-t-elle à une procédure de surendettement ouverte avant le 15 mai 2022 ? Le silence du texte conduit à l'appliquer, puisque l'invitation de la commission est une règle de procédure d'application immédiate, mais la question n'est pas tranchée par le texte lui-même. Par ailleurs, l'extension au juge des contentieux de la protection, au dernier alinéa, est rédigée au présent sans réserve : elle vaut donc dès l'entrée en vigueur, y compris pour les contentieux en cours.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le