Article L681-3 du Code de commerce
- Cet article règle le cas où seule votre vie privée est en difficulté, pas votre entreprise.
- Le tribunal n'ouvre pas de procédure collective, et il ne vous laisse pas repartir les mains vides : il renvoie votre dossier devant la commission de surendettement.
- Votre accord est nécessaire, et il se donne à l'audience, sans démarche supplémentaire.
- Le chemin inverse existe aussi : si vous êtes déjà devant la commission et que votre activité se dégrade, elle vous invitera à demander une procédure collective.
- Mais c'est vous qui devrez la demander : la commission ne peut pas l'ouvrir à votre place.
Il arrive qu'un entrepreneur individuel aille voir le tribunal en pensant que tout s'écroule, et que le tribunal constate que son activité, en réalité, tient debout. Ce sont ses dettes privées qui l'étouffent : un crédit immobilier, une séparation, une maladie. Dans ce cas, le tribunal ne peut pas ouvrir une sauvegarde ni un redressement, parce que les conditions n'en sont pas réunies côté entreprise. Mais il ne se contente pas de dire non : il renvoie l'affaire devant la commission de surendettement, qui est l'institution faite pour cela. Il vous demandera simplement votre accord, à l'audience même. Et l'article prévoit le mouvement inverse : si vous êtes déjà suivi par la commission et que votre activité se met à couler, elle vous invitera à demander au tribunal l'ouverture d'une procédure. Attention : elle ne pourra que vous inviter. L'initiative restera la vôtre, et le temps que vous passerez à attendre une décision qu'elle ne prendra pas est du temps perdu pour votre entreprise.
- Préparez votre réponse avant l'audience. On vous demandera votre accord sur place. Le refuser ne vous protège de rien : vous resterez avec des dettes privées non traitées et une décision qui a déjà écarté la procédure collective.
- Si la commission vous invite à saisir le tribunal, faites-le vite. Elle ne peut pas le faire pour vous, et chaque semaine d'attente est retirée à votre période d'observation.
- Vérifiez si vous relevez de l'exception avant de laisser la commission se dessaisir : si vos patrimoines ont été strictement séparés, elle garde vos dettes privées, à l'abri de la procédure collective.
- Cela se plaide au moment où le tribunal ouvre, pas après. Ensuite, le dossier est parti.
Lire le texte officiel de l'article
Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables. Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre. Le tribunal qui ouvre cette procédure en informe la commission de surendettement, qui est dessaisie, sauf si les conditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont réunies. Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes. Les dispositions du présent alinéa relatives à la commission de surendettement sont également applicables au juge des contentieux de la protection.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le