Article L681-3 du Code de commerce
- Si seules les conditions du surendettement sont réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure des titres II à IV.
- Il renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement.
- Le livre VII du code de la consommation s'applique alors, ainsi que le sixième alinéa de Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le chemin inverse existe : si la commission constate en cours de procédure que les conditions d'une procédure collective sont remplies, elle invite le débiteur à en demander l'ouverture.
- Le tribunal qui ouvre cette procédure en informe la commission, qui est dessaisie, sauf si les conditions du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → sont réunies : les deux procédures coexistent alors et s'informent.
- Ces règles valent aussi pour le juge des contentieux de la protection.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables. Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre. Le tribunal qui ouvre cette procédure en informe la commission de surendettement, qui est dessaisie, sauf si les conditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont réunies. Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes. Les dispositions du présent alinéa relatives à la commission de surendettement sont également applicables au juge des contentieux de la protection.
Identifiant : LEGIARTI000045170933
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le texte qui organise le refus, et qui refuse de laisser le débiteur sans porte. Lorsque le tribunal, saisi selon Art. L681-1 Article L681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , constate que seules les conditions du 2° sont réunies, c'est-à-dire que la situation personnelle relève du surendettement sans que l'activité professionnelle justifie une procédure collective, il ne se contente pas de rejeter : il dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure des titres II à IV, et renvoie l'affaire devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation prend alors le relais, ainsi que le sixième alinéa de Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui règle le sort du gage général des créanciers sur les deux patrimoines. L'accord du débiteur est une condition, pas une formalité. Le renvoi se fait « avec l'accord du débiteur ». Le réglementaire précise que cet accord peut être recueilli à l'audience même où le tribunal examine la demande d'ouverture (Art. R681-2 Article R681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il n'y a donc pas de procédure séparée à engager pour y consentir, mais il y a bien un consentement à donner, et le refuser laisse le débiteur sans traitement de ses dettes personnelles. Le mouvement inverse, qui est la vraie nouveauté. Le second alinéa règle l'hypothèse symétrique, celle où la commission de surendettement découvre en cours de route que la situation professionnelle a basculé. Elle n'ouvre pas la procédure collective, qu'elle ne peut pas ouvrir : elle invite le débiteur à la demander. Le tribunal qui l'ouvre ensuite en informe la commission, qui est dessaisie. Une exception, et elle renvoie à la dérogation déjà étudiée : si les conditions du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → sont réunies, c'est-à-dire si la séparation des patrimoines a été strictement respectée, la commission n'est pas dessaisie et les deux procédures continuent côte à côte, en s'informant réciproquement. Le juge des contentieux de la protection est inclus. Le dernier alinéa étend expressément au juge des contentieux de la protection les règles énoncées pour la commission : l'articulation ne se brise pas lorsque le contentieux du surendettement passe devant ce juge.
Donnez votre accord au renvoi, et donnez-le à l'audience. Le renvoi devant la commission de surendettement suppose votre consentement, et Art. R681-2 Article R681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → permet de le recueillir séance tenante. Un refus ne vous protège de rien : il vous laisse avec des dettes personnelles non traitées et une décision qui a déjà écarté la procédure collective. Venez à l'audience en sachant ce que vous allez répondre à cette question. Si vous êtes déjà devant la commission et que l'activité se dégrade, ne comptez pas sur elle pour ouvrir la procédure. Elle ne peut que vous inviter à la demander. L'initiative reste la vôtre, et le temps que vous perdez à attendre une décision qu'elle ne prendra pas est du temps retiré à votre période d'observation. Vérifiez si vous relevez de l'exception du IV avant de laisser la commission se dessaisir. Si vos patrimoines ont été strictement séparés et que vos créanciers professionnels n'ont aucun gage sur votre patrimoine personnel, la commission n'est pas dessaisie et vos dettes privées restent traitées chez elle, à l'abri de la procédure collective. C'est un avantage considérable, et il se plaide au moment où le tribunal ouvre : après, le dossier est parti. Conservez la preuve du sixième alinéa de Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . C'est lui qui gouverne l'étendue du gage de chaque créancier sur chacun de vos patrimoines, et c'est sur lui que se décidera, en pratique, qui est traité où.
- Le refus d'ouvrir n'est pas une fin de non-recevoir : le tribunal renvoie l'affaire devant la commission de surendettement au lieu de laisser le débiteur recommencer de zéro ailleurs.
- L'accord du débiteur se recueille à l'audience (Art. R681-2 Article R681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : aucune démarche supplémentaire ne lui est imposée pour accéder au traitement de ses dettes personnelles.
- Le texte prévoit le mouvement inverse, de la commission vers le tribunal, ce qui évite qu'une dégradation de l'activité reste sans issue parce que la procédure engagée était la mauvaise.
- Le dessaisissement de la commission est la règle, la coexistence l'exception, et l'exception est celle du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : la lisibilité de l'articulation en est préservée.
- Le juge des contentieux de la protection est expressément inclus, de sorte que l'articulation ne se perd pas lorsque le contentieux du surendettement change de juge.
- Le texte ne dit pas ce qui arrive si le débiteur refuse son accord : ni le sort de sa demande, ni celui de ses dettes personnelles, et le silence vaut ici piège.
- « Invite le débiteur à demander l'ouverture » n'est assorti d'aucun délai ni d'aucune sanction : une invitation que le débiteur ignore ne produit rien, et la commission ne peut pas agir à sa place.
- Le dessaisissement de la commission n'est pas daté : le texte dit que le tribunal l'informe, sans dire à quel moment le dessaisissement prend effet, ce qui laisse une zone où nul ne sait qui instruit.
- L'exception du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → se vérifie au moment où le tribunal ouvre, mais le texte ne dit pas qui en soulève la réunion ni comment elle se prouve devant une commission déjà saisie.
- Le renvoi au sixième alinéa de Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le pivot de tout le mécanisme et n'est pas expliqué : le lecteur de cet article seul ne sait pas ce qu'il dit du gage des créanciers.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le