Article L680-2 du Code de commerce
- Les dispositions des titres Ier à VI qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur EIRL doivent être comprises comme visant un seul patrimoine.
- Lequel ? Le patrimoine affecté à l'activité en difficulté.
- Et si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, alors le seul patrimoine non affecté.
- La règle cède devant les « dispositions contraires », que le texte ne nomme pas.
- C'est la face « débiteur » de la règle d'or de Art. L680-1 Article L680-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimo... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , dont Art. L680-3 Article L680-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est la face « créanciers ».
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.
Identifiant : LEGIARTI000023233385
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le texte qui dit sur quoi porte la procédure. Art. L680-1 Article L680-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimo... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → a posé que les titres Ier à VI s'appliquent patrimoine par patrimoine ; Art. L680-2 Article L680-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions co... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → en tire la conséquence pour tout ce qui touche le débiteur. Chaque fois qu'une disposition du Livre VI parle de la situation économique du débiteur, de ses biens, de ses droits ou de ses obligations, elle doit être lue comme ne visant qu'un patrimoine, et le texte dit lequel. Deux hypothèses, et une seule réponse par hypothèse. Si l'activité en difficulté a reçu un patrimoine affecté, c'est ce patrimoine, et lui seul. Si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, c'est le patrimoine non affecté, et lui seul. La rédaction est volontairement exclusive : « du seul patrimoine », deux fois. Ce que cela change concrètement. L'actif disponible et le passif exigible de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se mesurent sur ce patrimoine. L'inventaire de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → porte sur ce patrimoine. L'interdiction de payer de Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise les créances de ce patrimoine. L'insuffisance d'actif s'apprécie sur ce patrimoine. Un EIRL dont le patrimoine affecté est exsangue peut donc être en cessation des paiements alors que son patrimoine non affecté est confortable, et c'est le résultat voulu. La réserve, et son silence. « Sauf dispositions contraires » ouvre une exception dont le texte ne donne aucun exemple. Le praticien doit donc, disposition par disposition, se demander si elle déroge. Le chapitre lui-même en contient une, et elle est notable : Art. L680-6 Article L680-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → interdit de plein droit de modifier l'affectation d'un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure, et cette interdiction pèse sur « tout débiteur », donc au-delà du seul patrimoine en procédure. La règle de lecture de Art. L680-2 Article L680-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions co... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ne commande donc pas toute la matière, et c'est précisément l'intérêt de la réserve.
Mesurez tout sur le bon patrimoine, et dites-le. Votre situation de trésorerie, votre état des créances et des dettes, votre inventaire : tout doit se rapporter au patrimoine affecté à l'activité en difficulté. Un dossier qui présente la situation globale de l'entrepreneur invite le tribunal à apprécier globalement, ce que le texte lui interdit mais que vos pièces lui suggèrent. Si l'activité en difficulté n'a pas reçu de patrimoine affecté, dites-le aussi. Le texte bascule alors sur le patrimoine non affecté, et Art. L680-5 Article L680-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison d'une activité professionnelle exercée sans affectation de patrimoine, les éléments d'actif et de passif qui, le cas échéant, provien... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ajoute une règle d'exclusion pour les éléments venus d'une affectation éteinte. Ces deux textes se lisent ensemble, et les oublier revient à présenter un actif qui n'est pas le bon. Pour le créancier, c'est la même discipline en miroir. Avant de déclarer, identifiez le patrimoine sur lequel votre créance est née, puisque Art. L680-3 Article L680-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → limite vos droits à ce patrimoine. Déclarer dans la mauvaise procédure n'interrompt aucun délai dans la bonne. Et gardez la réserve en tête. « Sauf dispositions contraires » n'est pas une clause de style : Art. L680-6 Article L680-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → en est une illustration, et il y en a d'autres à chercher disposition par disposition.
- La rédaction est exclusive et sans ambiguïté : « du seul patrimoine », répété pour chacune des deux hypothèses, ferme la tentation d'une appréciation globale.
- Les deux hypothèses sont couvertes, l'activité avec patrimoine affecté et l'activité sans affectation, de sorte qu'aucune situation ne reste sans règle de lecture.
- Le texte porte sur la « situation économique » autant que sur les biens : c'est ce qui permet de mesurer la cessation des paiements sur le bon patrimoine.
- Il évite de réécrire chaque disposition du Livre VI : une règle de lecture générale remplace des dizaines d'adaptations ponctuelles.
- La réserve des dispositions contraires laisse place aux dérogations nécessaires, dont Art. L680-6 Article L680-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est la plus importante du chapitre.
- « Sauf dispositions contraires » n'est jamais explicité : aucune liste, aucun exemple, et le praticien doit vérifier disposition par disposition si la règle de lecture joue.
- Le texte ne dit pas qui détermine le patrimoine affecté à l'activité en difficulté, alors que la qualification commande toute l'étendue de la procédure.
- Rien n'est prévu pour un bien utilisé par plusieurs activités : la règle suppose une affectation nette, que la pratique ne fournit pas toujours.
- La règle de lecture ne dit rien des revenus de l'entrepreneur, qui transitent entre patrimoines et dont le sort se cherche hors du Livre VI.
- Le texte est d'une abstraction qui le rend inutilisable par un non-juriste : « les dispositions qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur » n'évoque rien de concret pour celui qu'il concerne.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le