Article L670-2 du Code de commerce
- Le juge-commissaire peut dispenser d'inventaire les biens des personnes visées à Art. L670-1 Article L670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des pers... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.
Identifiant : LEGIARTI000006239663
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le titre VII du Livre VI est une singularité du droit local d'Alsace-Moselle : il ouvre les procédures collectives aux particuliers domiciliés en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire, qui ne sont ni agriculteurs ni entrepreneurs indépendants (Art. L670-1 Article L670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des pers... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce régime, appelé faillite civile, applique les règles du Livre VI dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du titre. L'inventaire illustre cette adaptation. Dans les procédures d'entreprise, l'inventaire du patrimoine est dressé dès l'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour un particulier, dont les biens sont souvent modestes, cet inventaire peut coûter plus qu'il ne rapporte. Le texte permet donc au juge-commissaire d'en dispenser. Le titre contient d'autres aménagements dans le même esprit : pas de vérification des créances si le produit de l'actif est absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire (Art. L670-3 Article L670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et inapplicabilité des déchéances et interdictions de la faillite personnelle (Art. L670-1 Article L670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des pers... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pour le particulier alsacien ou mosellan en procédure : solliciter la dispense lorsque les biens sont peu nombreux ou sans valeur ; les frais d'inventaire pèsent sur un actif réduit. Pour le liquidateur : proposer la dispense au juge-commissaire quand l'inventaire serait disproportionné. Pour les créanciers : s'y opposer par observations si des biens de valeur risquent d'échapper au recensement.
- Le coût de la procédure est adapté au patrimoine d'un particulier.
- La décision reste au juge-commissaire, au cas par cas.
- Sans inventaire, des biens peuvent échapper à la connaissance des créanciers.
- Le texte ne fixe aucun critère à la dispense.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, confère au juge-commissaire la faculté d'ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes physiques relevant du titre VII (Art. L670-1 Article L670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des pers... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : non-professionnels domiciliés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Il déroge à l'inventaire de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et s'inscrit dans les aménagements du titre, avec la dispense de vérification des créances de Art. L670-3 Article L670-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Juge-commissaire
Il apprécie l'utilité de l'inventaire au regard du patrimoine.
Débiteur particulier
Il peut solliciter la dispense pour limiter les frais.
Créanciers
Ils peuvent faire valoir l'existence de biens justifiant l'inventaire.
Le locataire sans biens
Un salarié strasbourgeois locataire, sans biens de valeur, fait l'objet d'une liquidation au titre de la faillite civile. Le juge-commissaire dispense d'inventaire.
- Appliquer la dispense à un entrepreneur alsacien : le titre VII vise les non-professionnels.
La dispense se décide dès l'ouverture, au moment où l'inventaire de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → devrait être dressé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le