Article L670-2 du Code de commerce
- En Alsace-Moselle, un particulier surendetté peut relever d'une procédure collective.
- Le juge-commissaire peut alors dispenser de faire l'inventaire de ses biens.
- La dispense est une faculté du juge-commissaire, pas un droit du débiteur.
- Sans dispense, les biens sont inventoriés comme dans une entreprise.
- L'allègement porte sur le seul inventaire : la procédure continue pour le reste.
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une règle locale permet à un particulier de bonne foi, incapable de payer ses dettes, de bénéficier d'une procédure proche de celle des entreprises (Art. L670-1 Article L670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des pers... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Dans une entreprise, on dresse toujours un inventaire des biens. Pour un particulier, cela peut coûter trop cher par rapport à ce qu'il possède : le juge-commissaire peut donc décider de s'en passer.
- Règle réservée aux particuliers domiciliés en Alsace-Moselle.
- Ne tenez pas la dispense pour acquise : elle se décide dossier par dossier.
- Demandez-la tôt, puisque l'inventaire se dresse au début de la procédure.
- Un bien de valeur dans votre patrimoine est une raison de ne pas dispenser.
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Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le