Article L653-8 du Code de commerce

L'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible : la notion qui déclenche les procédures et fait courir le délai de 45 jours.

La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.

Mandat ad hoc et conciliation : négocier sous l'aile du président du tribunal, en toute confidentialité, avant que la situation n'impose une procédure collective.

La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.

D'où vient le délai de quarante-cinq jours, quand il commence à courir, ce qu'il autorise encore, et ce que coûte son dépassement.

La date que le tribunal fixe, et peut reporter jusqu'à dix-huit mois, dont dépendent la période suspecte, les nullités et une part de la responsabilité du dirigeant.

Ce que le dirigeant garde, ce qu'il perd et ce qu'il risque, de la sauvegarde, où il reste aux commandes, à la liquidation, où il est dessaisi.

La sanction professionnelle majeure : pour des faits d'une particulière gravité, le tribunal peut interdire au dirigeant de diriger, la mesure, ses cas, ses acteurs.

La sanction graduée : interdire de diriger certaines structures seulement, et le cas emblématique du dépôt de bilan sciemment omis dans les 45 jours.

Le fait, pour un dirigeant, d'utiliser les biens ou l'argent de la société ==à des fins personnelles==, contre l'intérêt de l'entr...

Le fait de ==détourner== un bien, une somme ou un document qu'on vous avait confié pour un usage précis.

Un ==paragraphe de motivation== d'une décision de justice, commençant traditionnellement par « Attendu que… ».

L'==avocat== conseille et défend le dirigeant, les créanciers ou les organes tout au long de la procédure (déclaration de créance,...

Un ==délit== commis par un dirigeant en cas de faillite : par exemple avoir détourné des actifs, tenu une comptabilité fictive ou...

La bonne foi n'est pas une condition pour ouvrir une procédure collective : même un dirigeant qui a commis des erreurs peut y accé...

Le ==relevé des condamnations== d'une personne. Certaines condamnations (banqueroute, interdiction de gérer) y figurent et limiten...

La situation d'une entreprise qui ==ne peut plus payer== ses dettes arrivées à échéance avec l'==argent dont elle dispose immédiat...

Le dirigeant doit ==coopérer== avec l'administrateur, le mandataire et le juge : fournir les informations, remettre les documents....

Une fois la procédure ouverte, ==le tribunal qui l'a ouverte connaît de tout ce qui s'y rattache== (le contentieux « aspiré » par...

C'est la ==démarche par laquelle vous prévenez le tribunal== que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est pas...

L'expression courante pour désigner la démarche du dirigeant qui déclare au tribunal que son entreprise ne peut plus payer ses det...