Article L653-1 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Liquidation judiciaire
La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.
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Liquidation judiciaire simplifiée
La liquidation des petits dossiers, en accéléré : ventes rapides, vérification limitée aux créances utiles, clôture dans l'année.
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Faillite personnelle
La sanction professionnelle majeure : pour des faits d'une particulière gravité, le tribunal peut interdire au dirigeant de diriger, la mesure, ses cas, ses acteurs.
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Interdiction de gérer
La sanction graduée : interdire de diriger certaines structures seulement, et le cas emblématique du dépôt de bilan sciemment omis dans les 45 jours.
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Banqueroute
Le versant pénal des procédures collectives : cinq faits limitativement énumérés, cinq ans d'emprisonnement encourus, et une frontière nette avec l'échec honnête.
Notions du glossaire
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Dirigeant
La personne qui ==dirige légalement== l'entreprise (gérant, président, directeur général). En procédure, elle a des devoirs et peu...
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Faillite
Le terme courant pour la ==défaillance d'une entreprise==. En droit, il désigne surtout les sanctions personnelles (faillite perso...
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Faillite personnelle
Une ==sanction== frappant un dirigeant fautif : elle lui interdit de diriger ou gérer une entreprise pour une durée pouvant aller...
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Fichier national des interdits de gérer
Un ==registre officiel== listant les personnes frappées d'une interdiction de diriger ou gérer une entreprise.
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Gérant
Le ==dirigeant d'une SARL== (ou d'une société civile) : il représente et administre la société.
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Requête du Parquet
La ==demande écrite du procureur== (ministère public), par exemple pour demander l'ouverture d'une procédure ou une sanction.
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Responsabilité du dirigeant
Un dirigeant peut être tenu de ==payer sur ses biens personnels== s'il a commis des fautes de gestion ayant aggravé les difficulté...
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Rétention de précomptes salariaux
Le fait pour l'employeur de ==retenir les cotisations salariales sur les salaires sans les reverser== aux organismes : une faute g...
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Sanctions du dirigeant (réelles ou imaginaires)
Toutes les difficultés n'entraînent pas de sanction : le dirigeant honnête et diligent ==ne risque pas de sanction du seul fait de...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le