Article L653-1 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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Dirigeant
La personne qui dirige légalement l'entreprise (gérant, président, directeur général). En procédure, elle a des devoirs et peut en...
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Faillite
Le terme courant pour la défaillance d'une entreprise. En droit, il désigne surtout les sanctions personnelles (faillite personnel...
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Faillite personnelle
Une sanction frappant un dirigeant fautif : elle lui interdit de diriger ou gérer une entreprise pour une durée pouvant aller jusq...
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Fichier national des interdits de gérer
Un registre officiel listant les personnes frappées d'une interdiction de diriger ou gérer une entreprise.
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Gérant
Le dirigeant d'une SARL (ou d'une société civile) : il représente et administre la société.
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Requête du Parquet
La demande écrite du procureur (ministère public), par exemple pour demander l'ouverture d'une procédure ou une sanction.
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Responsabilité du dirigeant
Un dirigeant peut être tenu de payer sur ses biens personnels s'il a commis des fautes de gestion ayant aggravé les difficultés.
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Rétention de précomptes salariaux
Le fait pour l'employeur de retenir les cotisations salariales sur les salaires sans les reverser aux organismes : une faute grave...
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Sanctions du dirigeant (réelles ou imaginaires)
Toutes les difficultés n'entraînent pas de sanction : le dirigeant honnête et diligent ne risque pas de sanction du seul fait de l...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le