Article L651-2 du Code de commerce

La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.

La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.

La liquidation des petits dossiers, en accéléré : ventes rapides, vérification limitée aux créances utiles, clôture dans l'année.

D'où vient le délai de quarante-cinq jours, quand il commence à courir, ce qu'il autorise encore, et ce que coûte son dépassement.

La date que le tribunal fixe, et peut reporter jusqu'à dix-huit mois, dont dépendent la période suspecte, les nullités et une part de la responsabilité du dirigeant.

Ce que le dirigeant garde, ce qu'il perd et ce qu'il risque, de la sauvegarde, où il reste aux commandes, à la liquidation, où il est dessaisi.

Quand la liquidation est prononcée : le liquidateur prend les commandes du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est dessaisi.

Le plan après cessation des paiements : même mécanique que la sauvegarde par renvoi, avec des pouvoirs renforcés sur le capital et les dirigeants.

Quand la liquidation révèle un trou que des fautes de gestion ont creusé : le tribunal peut mettre tout ou partie du passif à la charge du dirigeant, sauf simple négligence.

La sanction professionnelle majeure : pour des faits d'une particulière gravité, le tribunal peut interdire au dirigeant de diriger, la mesure, ses cas, ses acteurs.

Le versant pénal des procédures collectives : cinq faits limitativement énumérés, cinq ans d'emprisonnement encourus, et une frontière nette avec l'échec honnête.

Comment une procédure se termine : achèvement du plan, extinction du passif ou insuffisance d'actif, et ce qui reste possible, ou non, après la clôture.

Le fait, pour un dirigeant, d'utiliser les biens ou l'argent de la société ==à des fins personnelles==, contre l'intérêt de l'entr...

Tout ce que ==possède== l'entreprise et qui a une valeur : trésorerie, machines, stocks, créances clients, locaux…

Les biens ==matériels== de l'entreprise : machines, matériel, véhicules, stocks, mobilier.

Ce qui ==resterait aux propriétaires== de l'entreprise si on vendait tout l'actif pour rembourser toutes les dettes : actif moins...

Les actions pour faire reconnaître la ==responsabilité d'un dirigeant== ou d'un tiers sont encadrées : en liquidation, c'est souve...

L'action qui permet de demander à un ==dirigeant fautif== de payer une partie des dettes que la liquidation ne peut pas couvrir.

L'action par laquelle un ==associé agit au nom de la société== contre un dirigeant fautif, quand la société elle-même n'agit pas.

Les ==artisans== (immatriculés) peuvent bénéficier des procédures collectives, comme les commerçants.

Les ==associations== ayant une activité économique peuvent elles aussi faire l'objet d'une procédure collective.

Selon la forme de société, un associé peut être ==responsable ou non== des dettes : limité à son apport (SARL, SAS) ou indéfinimen...

Le ==micro-entrepreneur== (auto-entrepreneur) peut lui aussi bénéficier des procédures de difficulté, y compris de la liquidation...

L'==avocat== conseille et défend le dirigeant, les créanciers ou les organes tout au long de la procédure (déclaration de créance,...