Article L644-3 du Code de commerce
- Par dérogation à Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , seules sont vérifiées les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et les créances salariales.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Identifiant : LEGIARTI000006239015
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
La dérogation la plus intelligente du régime simplifié : on ne vérifie que ce qui sera payé. Le droit commun vérifie tout le passif déclaré ; la simplifiée renverse la perspective : l'actif étant connu et modeste, on sait très tôt jusqu'où les répartitions descendront dans l'ordre des rangs, et vérifier au-delà est un travail sans objet, des heures de mandataire pour établir précisément des créances qui ne toucheront rien. Le tri s'opère par le pronostic de répartition : les créances susceptibles de venir en rang utile, superprivilège, frais de justice, privilégiés dans la mesure de l'actif, sont vérifiées avec toute la rigueur du bloc L624 ; les chirographaires d'un dossier qui ne paiera jamais les chirographaires restent déclarées mais non instruites. Leur sort ne change pas, zéro vérifié vaut zéro non vérifié, seule l'énergie économisée change de destination. L'exception salariale est absolue : les créances de contrat de travail se vérifient toujours, quel que soit le pronostic. Le relevé salarial commande la garantie AGS (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : même dans un dossier sans actif, la vérification salariale déclenche des paiements réels, ceux de l'assurance. Elle n'est jamais du travail sans objet. La philosophie rejoint celle de tout le chapitre : la procédure au service du résultat, pas du rite. Un dossier vide traité vite et juste vaut mieux qu'un dossier vide instruit parfaitement pendant trois ans.
Pour le créancier chirographaire d'une simplifiée : déclarer quand même. La déclaration conserve vos droits (Art. L622-25-1 Article L622-25-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : prescription interrompue) et documente la perte fiscalement ; l'absence de vérification ne vous retire rien que l'actif ne vous avait déjà retiré. Pour le mandataire : documenter le pronostic de rang utile. La frontière du tri se justifie à la reddition ; l'état de l'actif et le calcul des rangs qui fondent le non-vérifié se consignent dès le tri fait. Pour les salariés : votre circuit est intouché. Relevés, vérification, AGS : la simplifiée ne rogne rien du bloc social.
- L'énergie de vérification va exactement où elle produit un paiement.
- L'exception salariale préserve le seul circuit qui paie même sans actif.
- Le tri accélère la clôture sans changer le sort réel de quiconque.
- Le pronostic de rang utile peut se tromper si un actif surgit tardivement.
- Le chirographaire non vérifié ne saura jamais si sa créance était même reconnue.
- La frontière du tri, mal documentée, fragilise la reddition de comptes.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La vérification sélective est l'économie la plus significative de la liquidation simplifiée : la vérification complète de Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , héritée d'une conception où l'état des créances valait titre pour l'avenir, n'a de sens que si les rangs vérifiés ont une perspective de paiement, et les micro-liquidations voyaient l'essentiel du travail de vérification consacré à des créances chirographaires que l'actif n'atteindrait jamais. Le critère du rang utile confie au liquidateur un pronostic de répartition : l'actif réalisable, confronté à l'ordre de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , détermine la frontière de l'utile. L'exception salariale est catégorique et se justifie doublement : l'établissement des créances salariales conditionne le jeu de la garantie de Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui paie au-delà de l'actif, et les relevés de Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → produisent des effets pour le salarié indépendamment de la répartition. La vérification sélective illustre la philosophie du régime : proportionner les formes à l'enjeu, jamais aux dépens des salariés.
Liquidateur
Son pronostic de rang utile délimite son travail : il se fonde sur la prisée et l'ordre des privilèges, et se révise si les réalisations surprennent.
Créancier chirographaire
Sa créance déclarée mais non vérifiée dit son sort probable : hors rang utile, donc hors répartition. Sa déclaration reste utile, pour le cas où l'actif surprendrait.
Salarié
Sa créance se vérifie toujours : le régime simplifié ne réduit ni les relevés, ni la garantie, ni ses voies de contestation.
Créancier privilégié
Son rang le place dans l'utile : sa créance se vérifie, et la rapidité du régime sert son paiement.
Les chirographaires hors champ
L'actif réalisable couvrira au mieux les frais et le superprivilège. Les créances chirographaires déclarées ne sont pas vérifiées : elles ne viendraient pas en rang utile.
Les salaires toujours vérifiés
Le même dossier comporte des arriérés de salaires. Les créances du contrat de travail sont vérifiées, relevés établis : la garantie des salaires jouera sur cette base.
L'actif meilleur que prévu
Une créance recouvrée double l'actif. Des rangs supplémentaires entrent dans l'utile : la vérification s'étend à proportion.
- Pour un chirographaire, s'offusquer de la non-vérification, qui traduit un pronostic, pas un rejet.
- Pour le liquidateur, figer le pronostic initial quand les réalisations le démentent.
- Croire les créances salariales soumises au tri, alors qu'elles y échappent toujours.
- Omettre de déclarer au motif que le rang est lointain : le pronostic peut changer.
La vérification sélective s'inscrit dans le calendrier serré de Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : six mois pour clore imposent de ne vérifier que l'utile. Le pronostic se fait tôt, se révise si besoin, et la clôture le scelle : dans le régime simplifié, la question du rang utile est la première et la dernière du dossier.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le