Article L644-3 du Code de commerce
- En liquidation simplifiée, on ne vérifie pas toutes les créances.
- Seules celles susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions.
- Et les créances résultant d'un contrat de travail, toujours.
- Vérifier des créances que rien ne paiera serait du travail perdu.
- C'est une dérogation au principe de vérification complète de Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Vérifier une créance coûte du temps et de l'argent, et dans une petite liquidation, l'actif disponible ne paiera de toute façon que les premiers rangs : vérifier les créances chirographaires d'un dossier qui ne les atteindra jamais, c'est dépenser pour rien. La liquidation simplifiée en tire la conséquence : on ne vérifie que les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, c'est-à-dire celles qui ont une chance d'être payées au vu de l'actif. Une exception absolue : les créances résultant d'un contrat de travail se vérifient toujours, quel que soit leur sort probable, parce que leur établissement conditionne la garantie des salaires et les droits des salariés au-delà de la seule répartition. Le pragmatisme a une limite, et cette limite est sociale.
- Le rang utile s'apprécie au vu de l'actif réalisable : c'est un pronostic, fait par le liquidateur.
- Les créances salariales se vérifient toujours, sans considération de rang.
- La créance non vérifiée n'est pas contestée : elle est hors du champ de la répartition probable.
- Un actif qui s'avère meilleur que prévu peut réintégrer des rangs dans l'utile.
Lire le texte officiel de l'article
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le