Article L642-19 du Code de commerce

La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.

La liquidation des petits dossiers, en accéléré : ventes rapides, vérification limitée aux créances utiles, clôture dans l'année.

Le magistrat de la procédure au quotidien : veiller à sa rapidité et à la protection des intérêts en présence, autoriser, trancher, par ordonnances susceptibles de recours.

Quand la liquidation est prononcée : le liquidateur prend les commandes du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est dessaisi.

Un bien ==corporel== est matériel (machine, stock) ; un bien ==incorporel== est immatériel (clientèle, marque, droit au bail).

Une vente conclue ==directement avec un acheteur== (sans enchères), sur autorisation du juge, quand elle est plus avantageuse.

C'est le juge « ==chef d'orchestre== » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il ==veille au bon déroulement== a...

Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.

Un ==bien qui peut être déplacé== (matériel, marchandises, argent, créances). Sa réalisation en procédure suit des règles propres.

La ==vente des biens de l'entreprise== en liquidation (matériel, stocks, immeubles) pour payer les créanciers, sous le contrôle du...