Article L642-19 du Code de commerce

En vigueur Depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance — Code de commerce

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Texte en vigueur Historique Fiches liées

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Notions du glossaire

Gré à gré (vente de gré à gré)
Une vente conclue directement avec un acheteur (sans enchères), sur autorisation du juge, quand elle est plus avantageuse.
Juge-commissaire
C'est le juge « chef d'orchestre » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il veille au bon déroulement au quotid...
Juge-commissaire (et suppléant)
Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.
Meuble
Un bien qui peut être déplacé (matériel, marchandises, argent, créances). Sa réalisation en procédure suit des règles propres.
Vente des actifs en procédure collective
La vente des biens de l'entreprise en liquidation (matériel, stocks, immeubles) pour payer les créanciers, sous le contrôle du jug...

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le 29 juillet 2026

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