Article L642-19 du Code de commerce
- Après les immeubles (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce texte règle la vente de tout le reste : machines, stocks, véhicules, mobilier.
- Le juge-commissaire choisit entre enchères publiques et vente de gré à gré.
- Le gré à gré n'est autorisé que s'il est de nature à garantir les intérêts du débiteur.
- Le juge peut demander à voir le projet de vente amiable pour vérifier ses conditions.
- Quand les enchères sont ordonnées, elles suivent les règles de droit commun de la vente des biens saisis, pas une procédure inventée pour l'occasion.
Quand l'entreprise n'a pas trouvé preneur en bloc, il reste tout ce qui la composait. Ce texte donne au juge-commissaire le choix entre deux philosophies de la vente. Les enchères publiques, c'est la transparence par construction : prix formé au grand jour, égalité des amateurs, aucune place au soupçon. Le gré à gré, c'est la recherche du meilleur prix pour un bien que les enchères déprécieraient, un matériel spécialisé qui n'intéresse que trois acheteurs dans le pays, par exemple. Le critère de partage est écrit : le gré à gré n'est autorisé que s'il garantit les intérêts du débiteur. Et le juge peut se faire remettre le projet pour vérifier que ses conditions ont été respectées, ce qui est le contrepoids de la discrétion qu'il accorde.
- Une vente de gré à gré conclue sans autorisation ne vaut rien.
- Le juge peut exiger de voir le projet : les conditions qu'il a fixées ne sont pas indicatives.
- Les enchères ne sont pas toujours la meilleure voie pour un matériel très spécialisé.
- Vérifier que le bien relève bien de ce texte et non des immeubles de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'erreur de fondement fait tout recommencer.
Lire le texte officiel de l'article
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7. Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le