Article L642-11 du Code de commerce
- Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application du plan de cession.
- S'il n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut prononcer la résolution du plan.
- La demande est largement ouverte : ministère public, liquidateur, créancier, tout intéressé, ou d'office.
- Les actes passés en exécution du plan résolu peuvent être résolus ou résiliés.
- Le prix payé reste acquis : la résolution ne rembourse pas.
Reprendre une entreprise à la barre engage : les promesses de l'offre, emplois maintenus, activité poursuivie, sont des obligations, et ce texte organise leur sanction. Le cessionnaire rend compte au liquidateur, et s'il n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de cession, avec dommages et intérêts. La liste des demandeurs est large jusqu'à l'inhabituelle mention de tout intéressé : un salarié, une collectivité, quiconque justifie d'un intérêt peut porter l'inexécution devant le tribunal. Et la sanction a un tranchant que le repreneur doit méditer avant de signer : le prix payé reste acquis. Celui qui perd l'entreprise pour n'avoir pas tenu ses engagements ne récupère pas sa mise. La reprise à la barre est une chance, pas une option gratuite.
- Le prix reste acquis en cas de résolution : la sanction est patrimoniale autant que juridique.
- Tout intéressé peut demander la résolution : les engagements sont surveillés de partout.
- Les actes passés en exécution du plan peuvent tomber avec lui.
- Les dommages et intérêts s'ajoutent, ils ne remplacent pas.
Lire le texte officiel de l'article
Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une part, du liquidateur, d'un créancier, de tout intéressé ou d'office, après avoir recueilli l'avis du ministère public, d'autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts. Le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu. Le prix payé par le cessionnaire reste acquis.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le