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Urgence

Article L640-3-1 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000028723426), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Création Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 58 Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l'article L. 640-1 sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur concerné.

Identifiant : LEGIARTI000028723426

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.

Ce que dit ce texte

Ce texte est né de la disparition de la saisine d'office. Le président qui apprend qu'une entreprise est au bout du chemin ne peut plus déclencher lui même la procédure : il écrit. Sa note va au ministère public, qui décide seul d'agir ou non. L'information circule, le pouvoir de saisir change de main, et c'est tout l'objet de la disposition. L'exigence de fond est plus serrée qu'on ne le croit. Le président doit relever des éléments faisant apparaître que les conditions de Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont remplies, c'est à dire la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible. Ce n'est pas la simple difficulté qui ouvre la note, c'est le constat d'une issue. À côté, Art. L631-3-1 Article L631-3-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se contente de la cessation des paiements : la liquidation se mérite, même dans un signalement. La seconde phrase protège l'impartialité par la seule sanction qui vaille. Celui qui a rédigé la note ne juge pas, et le manquement ne se discute pas en opportunité : le jugement est nul. Le texte vise le siège et le délibéré, donc aussi la présence silencieuse dans la formation, ce qui ferme la porte aux arrangements d'audiencement. La limite de cette incompatibilité est pourtant étroitement dessinée. Elle ne joue que si le ministère public demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Or Art. L631-3-1 Article L631-3-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la déclenche lorsqu'il demande un redressement ou une liquidation. Deux textes voisins, deux périmètres, et une question très concrète pour la juridiction qui doit composer sa formation. Ce que le texte aurait pu prévoir et ne prévoit pas. Rien sur la communication de la note au débiteur, rien sur un délai de réponse du ministère public, rien sur la suite lorsqu'il ne répond pas. Le dirigeant peut donc faire l'objet d'une note qu'il ne verra jamais, pour une procédure qui ne sera peut être jamais demandée.

Comment gérer cet article

Dirigeant, ne comptez pas sur un avertissement. La note part au ministère public sans que le texte vous prévoie destinataire : prenez l'initiative avant d'être signalé. Prenez les devants par la demande de conciliation ou la déclaration prévue à Art. L640-4 Article L640-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de concil... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements : une demande volontaire se plaide mieux qu'une assignation du parquet. Conseil, vérifiez la composition de la formation. Si le président a établi la note et siège néanmoins, la nullité du jugement est écrite dans le texte lui même. Préparez la contradiction sur le caractère manifestement impossible du redressement : c'est la condition de Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → que la note doit faire apparaître, et c'est là que se joue le redressement plutôt que la liquidation. Demandez, s'il y a lieu, l'examen du rétablissement professionnel de Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , que le tribunal doit considérer avant de statuer.

Forces pour le dirigeant
Faiblesses et pièges

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

La règle arbitre entre deux exigences du procès : il faut que les situations désespérées puissent être portées devant le tribunal, et il faut que celui qui juge ne soit pas celui qui accuse. La saisine d'office satisfaisait la première et sacrifiait la seconde. Le texte la remplace par un dispositif en deux temps : le président constate et transmet, le ministère public décide seul d'agir. L'information continue de circuler, mais le pouvoir de saisir a changé de main. La sanction retenue dit le reste du système. Le code ne se contente pas d'une recommandation de bonne pratique : il frappe de nullité le jugement rendu par une formation où siège l'auteur de la note, et vise aussi le délibéré, ce qui ferme la porte aux présences silencieuses. Le seuil de fond complète l'équilibre, puisque la note suppose les conditions de Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → là où Art. L631-3-1 Article L631-3-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se contente de la cessation des paiements.

Stratégie, position par position

Le dirigeant

Il gagne un juge qui n'est plus son accusateur, et perd toute visibilité sur l'alerte. Le texte ne le prévoit pas destinataire de la note, ne lui ouvre pas de délai pour y répondre et ne dit pas si elle est versée au dossier. Il peut donc être signalé sans jamais en débattre.

Le ministère public

Il reçoit la note et décide seul. Aucun délai ne lui est imparti, et le texte ne dit pas ce qu'il advient d'une note laissée sans suite. Sa demande d'ouverture d'une liquidation déclenche l'incompatibilité du président, ce que le texte ne prévoit pas pour une demande de redressement.

Le président du tribunal

Il perd l'initiative et garde le devoir d'informer. La rédaction de la note l'exclut du siège et du délibéré, à peine de nullité, et seulement si le parquet demande une liquidation. La composition de la formation devient ainsi un point de procédure à vérifier.

Cas de figure

La note sans suite

Le président transmet, le ministère public ne demande rien. Aucun délai ne l'y oblige. La procédure n'est pas ouverte, l'incompatibilité ne joue pas puisqu'aucune demande de liquidation n'a été formée, et le débiteur n'a peut être jamais su qu'une note existait.

La formation mal composée

Le ministère public demande la liquidation sur le fondement de la note. Le président auteur de la note préside l'audience ou assiste au délibéré. Le jugement est nul, le texte le dit expressément, et la vérification de la composition devient le premier réflexe de la défense.

Erreurs à ne pas commettre
Droit transitoire : la question de la date

Le texte est issu de l'ordonnance du 12 mars 2014, et le fichier ne porte pas de note transitoire propre. La date qui commande son application est celle de l'acte considéré : la note du président d'une part, le jugement d'ouverture d'autre part. L'incompatibilité s'apprécie au jour de l'audience et du délibéré, et non au jour de la note. Pour une procédure en cours, la conséquence est pratique : tant qu'aucune demande d'ouverture d'une liquidation n'est formée par le ministère public, le président auteur de la note n'est pas empêché. Dès que cette demande est formée, la composition doit être revue, y compris en cours d'instance. Anticiper suppose de connaître l'origine de la saisine avant la première audience.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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