Article L640-6 du Code de commerce
- Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
Identifiant : LEGIARTI000044052965
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le texte fait des salariés une source d'alerte, et c'est un choix lourd de sens. Ceux qui voient les salaires différés, les fournisseurs qui cessent de livrer et les machines qui s'arrêtent sont dans l'entreprise avant tout le monde. Le code leur ouvre un canal direct vers le président du tribunal ou le ministère public, sans passer par la direction. Dans une matière où l'information arrive presque toujours trop tard, ce n'est pas un détail. C'est une faculté, pas un devoir, et le verbe employé le dit. Les membres peuvent communiquer. Nul ne leur reproche de se taire, nul ne les oblige à qualifier juridiquement ce qu'ils constatent : il suffit d'un fait révélant la cessation des paiements. Le texte demande des faits, non une analyse, ce qui est la seule rédaction praticable pour des élus qui ne sont pas des juristes. La disposition s'articule avec le signalement du président. Un fait ainsi communiqué peut alimenter la note que Art. L640-3-1 Article L640-3-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Création Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 58 Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l'article L. 640-1 sont remplies, il en info... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → impose au président d'adresser au ministère public, et appelle alors la même règle d'impartialité. La chaîne est cohérente : les salariés informent, le président transmet, le ministère public décide, et celui qui a transmis ne juge pas. Le texte vise les membres, et non l'institution. Aucune délibération préalable n'est exigée, aucun mandat du comité : un élu agit seul s'il le veut. C'est sans doute l'effet voulu, car une alerte soumise à l'ordre du jour n'arriverait jamais à temps. Mais le texte ne dit rien de la protection de celui qui parle, ni de la confidentialité de sa démarche, ce qui laisse l'élu seul face à un employeur qu'il vient de signaler. Deux silences pèsent lourd. Rien n'oblige le destinataire à répondre, ni même à accuser réception. Et lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique, hypothèse courante dans les petites structures, ce canal n'existe pas : Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne confie les attributions de l'institution au représentant des salariés qu'une fois la procédure ouverte, c'est à dire trop tard pour alerter.
Élu du comité, communiquez des faits datés et vérifiables : salaires en retard, cotisations impayées, livraisons suspendues. Le texte demande des faits, pas une qualification. Écrivez, et conservez copie. La communication peut être adressée au président du tribunal ou au ministère public : l'écrit daté protège votre démarche. N'attendez pas une réponse. Le texte n'impose aucun retour : votre rôle s'arrête à l'information transmise. Dirigeant, prenez cette alerte comme un signal et non comme une trahison. Elle précède souvent de peu l'obligation de déclarer de Art. L640-4 Article L640-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de concil... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Conseil, vérifiez l'enchaînement avec Art. L640-3-1 Article L640-3-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Création Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 58 Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l'article L. 640-1 sont remplies, il en info... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : si le président a établi une note à partir de ces faits, sa participation au jugement est sanctionnée par la nullité.
- Le texte reconnaît aux salariés la qualité de témoins privilégiés de l'état réel de l'entreprise, ce qui est conforme à la réalité des ateliers et des bureaux.
- Le canal est direct : ni passage par l'employeur, ni filtre hiérarchique, ce qui garantit que l'information puisse circuler.
- L'exigence porte sur un fait révélateur, non sur une démonstration juridique, ce qui met la faculté à la portée d'élus non juristes.
- Le choix d'une faculté évite de transformer les élus en dénonciateurs tenus, et préserve leur liberté d'appréciation.
- Le double destinataire, président du tribunal ou ministère public, laisse à l'élu le choix de l'interlocuteur qu'il juge le plus approprié.
- Aucune protection n'est prévue pour le membre qui communique, alors qu'il signale son propre employeur : le texte le laisse entièrement exposé.
- Rien n'impose au destinataire d'accuser réception ni de donner suite, de sorte que l'élu agit sans savoir si son alerte a servi.
- Le texte ne dit pas si la communication est versée au dossier, ce qui prive le débiteur de toute contradiction sur son contenu.
- En l'absence de comité social et économique, aucun canal équivalent n'est ouvert avant l'ouverture de la procédure, alors que Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne désigne un représentant des salariés qu'après le jugement.
- La confidentialité de la démarche n'est pas organisée, et rien n'est dit non plus sur l'usage qui peut être fait d'informations couvertes par une obligation de discrétion.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le