Article L640-3-1 du Code de commerce
- Le président du tribunal ne peut plus ouvrir lui même une liquidation judiciaire : il informe seulement le procureur.
- Il le fait par une note écrite exposant les faits qui pourraient justifier la saisine du tribunal.
- Il n'écrit que si les conditions de Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → paraissent réunies : plus de paiements possibles et redressement manifestement impossible.
- Si le procureur demande la liquidation, le président qui a écrit la note ne peut ni juger ni assister au délibéré.
- S'il siège quand même, le jugement est nul.
Il y a quelques années encore, le président du tribunal pouvait déclencher seul une procédure contre une entreprise dont il apprenait qu'elle était à l'arrêt. Ce n'est plus le cas. Aujourd'hui, lorsque des éléments lui parviennent et laissent penser que l'entreprise ne peut plus payer et qu'aucun redressement n'est envisageable, il écrit une note au ministère public : il expose les faits, rien de plus. C'est le procureur qui décide ensuite de demander ou non la liquidation au tribunal. Et si le procureur la demande, celui qui a écrit la note doit se retirer : il ne siège pas, il n'assiste pas au délibéré, et un jugement rendu malgré cela est nul. La raison est simple : on ne peut pas à la fois lancer l'alerte et juger celui qu'on a signalé. Pour un dirigeant, il faut retenir une chose : le texte ne prévoit pas qu'on vous envoie la note. Vous pouvez être signalé sans jamais le savoir.
- Ne pas attendre d'être averti : le texte ne fait pas du dirigeant un destinataire de la note.
- Prendre l'initiative dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, par la conciliation ou par la déclaration de Art. L640-4 Article L640-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de concil... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : une démarche volontaire se plaide autrement.
- Vérifier la composition de la formation de jugement : la présence du président qui a établi la note entraîne la nullité du jugement.
- Préparer la discussion sur le caractère manifestement impossible du redressement : c'est la condition de Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et c'est là que se gagne le redressement.
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Création Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 58 Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l'article L. 640-1 sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur concerné.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le