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Urgence

Article L640-3-1 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000028723426), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

Il y a quelques années encore, le président du tribunal pouvait déclencher seul une procédure contre une entreprise dont il apprenait qu'elle était à l'arrêt. Ce n'est plus le cas. Aujourd'hui, lorsque des éléments lui parviennent et laissent penser que l'entreprise ne peut plus payer et qu'aucun redressement n'est envisageable, il écrit une note au ministère public : il expose les faits, rien de plus. C'est le procureur qui décide ensuite de demander ou non la liquidation au tribunal. Et si le procureur la demande, celui qui a écrit la note doit se retirer : il ne siège pas, il n'assiste pas au délibéré, et un jugement rendu malgré cela est nul. La raison est simple : on ne peut pas à la fois lancer l'alerte et juger celui qu'on a signalé. Pour un dirigeant, il faut retenir une chose : le texte ne prévoit pas qu'on vous envoie la note. Vous pouvez être signalé sans jamais le savoir.

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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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