Article L631-8 du Code de commerce

L'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible : la notion qui déclenche les procédures et fait courir le délai de 45 jours.

La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.

Ce que « en difficulté » veut dire en droit, les outils qui existent à chaque stade, et par où commencer selon votre situation.

D'où vient le délai de quarante-cinq jours, quand il commence à courir, ce qu'il autorise encore, et ce que coûte son dépassement.

Le « dépôt de bilan » : qui déclare, où, avec quelles pièces, et comment se déroule le passage au greffe puis devant le tribunal.

Le passage devant le tribunal qui décide de tout : qui y siège, comment elle se déroule en chambre du conseil, et comment s'y présenter.

L'audience en chambre du conseil, ce que le jugement décide, les organes qu'il installe, et ses effets immédiats sur les dettes et les créanciers.

La date que le tribunal fixe, et peut reporter jusqu'à dix-huit mois, dont dépendent la période suspecte, les nullités et une part de la responsabilité du dirigeant.

Entre la cessation des paiements et le jugement, les actes anormaux tombent : nullités de droit, nullités facultatives, et la reconstitution du gage commun.

Quand la liquidation révèle un trou que des fautes de gestion ont creusé : le tribunal peut mettre tout ou partie du passif à la charge du dirigeant, sauf simple négligence.

L'action qui permet d'==annuler== un acte par lequel le débiteur a organisé son insolvabilité pour échapper à ses créanciers (ex....

C'est quand ==un créancier saisit le tribunal à votre place== pour demander l'ouverture d'une procédure. ==Vous n'êtes pas démuni=...

Un ==paragraphe de motivation== d'une décision de justice, commençant traditionnellement par « Attendu que… ».

La situation d'une entreprise qui ==ne peut plus payer== ses dettes arrivées à échéance avec l'==argent dont elle dispose immédiat...

Se ==faire rembourser son compte courant== juste avant les difficultés, au détriment des autres créanciers, peut être annulé et sa...

La ==date à laquelle l'entreprise n'a plus pu payer ses dettes exigibles==. Fixée par le tribunal, elle peut être reportée dans le...

Même après avoir ==arrêté ou radié== son activité, un débiteur peut faire l'objet d'une procédure pour ses dettes professionnelles...

C'est la ==démarche par laquelle vous prévenez le tribunal== que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est pas...

L'expression courante pour désigner la démarche du dirigeant qui déclare au tribunal que son entreprise ne peut plus payer ses det...

La décision qui ==ouvre le redressement== : l'entreprise poursuit son activité sous surveillance, pour tenter d'élaborer un plan.

Le ==rachat d'une entreprise par endettement== (Leveraged Buy-Out) : la dette d'acquisition est remboursée par les bénéfices de la...

C'est la période de « ==mise à l'abri== » qui suit l'ouverture d'un redressement : l'entreprise continue de fonctionner, mais sous...