Article L628-1 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Mandat ad hoc
La procédure préventive et confidentielle où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à trouver un accord avec ses principaux créanciers.
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Conciliation
La procédure amiable, confidentielle et encadrée, pour négocier un accord avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
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Prévention au tribunal
Mandat ad hoc et conciliation : négocier sous l'aile du président du tribunal, en toute confidentialité, avant que la situation n'impose une procédure collective.
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Sauvegarde accélérée
Le prépack à la française : négocier le plan en conciliation, puis le faire adopter par classes en quelques semaines de procédure publique.
Notions du glossaire
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Prépack (sauvegarde financière accélérée)
Une ==sauvegarde express== réservée à la restructuration de la dette, préparée en conciliation puis adoptée très vite avec l'accor...
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Sauvegarde accélérée
Une ==sauvegarde express== préparée en conciliation, permettant d'adopter très vite un plan avec l'accord d'une majorité de créanc...
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Sauvegarde financière accélérée
Une variante de la sauvegarde accélérée ==limitée aux créanciers financiers== (banques, obligataires), sans toucher les fournisseu...
Jurisprudence sur cet article
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Cass. com. · 12/07/2016 · n° 14-27.983La mise en sauvegarde de la société mère n'interrompt pas la conciliation de sa filiale, qui reste éligible à la sauvegarde financière accélérée
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le