Article L626-2 du Code de commerce
- Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan au vu du bilan économique, social et le cas échéant environnemental.
- Le projet mentionne les engagements d'apports de trésorerie pris pour son exécution.
- Il détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités d'activité, de l'état du marché et des financements disponibles.
- Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties que le débiteur doit souscrire.
- Il expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ; s'il prévoit des licenciements économiques, il définit les actions de reclassement et d'indemnisation.
- Il recense, annexe et analyse les offres d'acquisition présentées par des tiers, et indique les activités dont l'arrêt ou l'adjonction est proposé.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan. Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution. Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé. Le projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental. Il recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction.
Identifiant : LEGIARTI000044052640
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R626-2 Application directe
Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles R. 225-66 et R. 225-73, l'avis de convocation doit comporter : 1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d'avoir atteint le quorum requis ; 2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 626-3. Le délai entre les deux assemblées est de six jours au moins.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Toutes les fiches de ce site convergent vers un document, et le voici : le projet de plan. Ce texte en fixe le contenu, et chaque alinéa s'adresse en réalité à un lecteur différent. « Les perspectives de redressement en fonction de l'état du marché et des financements » : cet alinéa s'adresse au tribunal. C'est la réponse à la question que pose Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le plan offre-t-il une perspective raisonnable de viabilité ? Un plan qui promet sans démontrer, qui projette des chiffres sans les asseoir sur un marché réel, se heurtera au refus. C'est ici que se gagne ou se perd la crédibilité de l'ensemble. « Les modalités de règlement du passif et les garanties » : cet alinéa s'adresse aux créanciers. C'est la traduction concrète des délais et remises négociés (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), des annuités et de leurs planchers (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les garanties demandées au débiteur sont ce qui distingue une promesse d'un engagement. « Le niveau et les perspectives d'emploi » : cet alinéa s'adresse aux salariés, et il exige plus qu'un chiffre : le projet « expose et justifie ». S'il prévoit des licenciements économiques, il doit définir les actions de reclassement. Le plan n'est pas qu'un échéancier financier, c'est un projet social. « Les engagements d'apports de trésorerie » : cet alinéa s'adresse aux financeurs, et il fait le lien avec le privilège d'argent frais (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les apports promis pour l'exécution du plan sont écrits dans le document lui-même, ce qui conditionne leur protection. Le dernier alinéa surprend toujours : le projet recense et analyse les offres d'acquisition présentées par des tiers. Même dans un plan de continuation, les offres de reprise reçues doivent être annexées et discutées. Le tribunal comparera : continuer avec le dirigeant, ou céder à celui qui propose. Un dirigeant qui « oublie » une offre reçue fragilise tout son projet, car elle ressortira, et avec elle la question de ce qu'il a voulu cacher. Une précision d'architecture : en sauvegarde, c'est le débiteur qui propose, avec le concours de l'administrateur. En redressement, Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → inverse les rôles. Même document, mains différentes.
Écrire le plan pour ses quatre lecteurs, pas pour soi. Le tribunal cherche la viabilité, les créanciers le règlement et les garanties, les salariés l'emploi justifié, les financeurs leurs protections. Un plan écrit comme un plaidoyer du dirigeant échoue devant les quatre. Fonder les perspectives sur des pièces. Carnet de commandes, lettres d'intention, études de marché : le texte exige que le redressement soit déterminé « en fonction de l'état du marché ». Les projections optimistes sans support sont exactement ce que Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet de refuser. Tester le plan sur la sixième année. Les planchers d'annuités de Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → montent à 5 % puis 10 % : le prévisionnel doit passer la marche, pas seulement la première année. Annexer toutes les offres reçues, même dérangeantes. Les analyser soi-même, c'est garder la main sur leur lecture ; les taire, c'est les transformer en pièges. Écrire les apports de trésorerie noir sur blanc. C'est la condition de leur protection, et c'est aussi ce qui rassure le tribunal sur le sérieux des soutiens. Ne pas négliger le volet social. Un plan dont les licenciements sont chiffrés mais dont le reclassement est vide se voit opposer le texte lui-même : « définit les actions à entreprendre ».
- Un contenu obligatoire : le plan ne peut pas être un simple échéancier, il doit tout traiter.
- Le volet social exige justification et reclassement, pas seulement des chiffres.
- Les offres de tiers sont versées au débat : le tribunal compare en connaissance de cause.
- Les apports de trésorerie écrits dans le plan font le lien avec leur protection légale.
- Le bilan environnemental entre dans le projet, ce qui évite les passifs cachés.
- Un document exigeant, hors de portée d'un dirigeant seul sans accompagnement.
- L'obligation d'annexer les offres de tiers peut transformer le plan de continuation en concours.
- Le texte ne fixe aucun délai pour la présentation du projet.
- La qualité du plan dépend du bilan économique et social qui le précède, souvent sommaire dans les petits dossiers.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article fixe le contenu du projet de plan de sauvegarde et, par renvoi, nourrit celui du redressement : sa structure épouse la méthode que le livre impose, du diagnostic de Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vers le projet, des perspectives vers les engagements. L'exigence de réalisme est inscrite dans la lettre : les perspectives de redressement se déterminent en fonction des possibilités et modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles, triple ancrage qui donne au tribunal les instruments de son contrôle et aux créanciers ceux de leur critique. Le volet social, exposé et justifié, fait de l'emploi une composante argumentée du projet et non une variable d'ajustement silencieuse : la justification exigée prépare les débats avec les représentants du personnel et pèse dans l'appréciation d'ensemble. La mention des engagements d'apports de trésorerie, en écho à Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui les fera figurer au plan arrêté, assure la traçabilité de l'argent frais du projet jusqu'à l'exécution. Le projet ainsi cadré est la pièce maîtresse de l'audience : le tribunal arrête un plan, mais il juge un projet.
Débiteur et administrateur
Le cahier des charges est leur grille de rédaction : diagnostic, stratégie, passif, emploi, trésorerie. Un projet qui saute une rubrique offre au tribunal et aux opposants leur meilleur argument.
Créancier
La critique utile du projet suit ses rubriques : perspectives irréalistes au regard du marché, garanties insuffisantes, financements non documentés. Le texte fournit la grille de contre-expertise.
Représentants du personnel
La justification du niveau d'emploi est leur terrain : le projet doit démontrer, et cette démonstration se discute lors des consultations.
Tribunal
La possibilité sérieuse de sauvegarde exigée par Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'apprécie sur ce projet : la complétude du cahier des charges est le premier test de la crédibilité.
L'échéancier déguisé en plan
Un projet se borne à étaler le passif sur les années, sans perspectives d'activité ni justification de l'emploi. Le cahier des charges n'est pas rempli : le tribunal n'a rien à apprécier, et le projet n'emporte pas conviction.
Les perspectives ancrées au marché
Le projet documente le carnet de commandes, l'état du marché et un financement bancaire engagé. Les perspectives de redressement sont déterminées comme le texte l'exige : le tribunal a matière à juger sérieuse la possibilité de sauvegarde.
L'emploi justifié
Le projet expose une réduction d'effectif et la justifie par la contraction du marché, chiffres à l'appui. La justification exigée est fournie : la discussion sociale s'engage sur des faits.
- Réduire le projet à un échéancier, qui ne remplit aucune des rubriques.
- Fonder les perspectives sur des hypothèses hors marché.
- Décréter le niveau d'emploi au lieu de le justifier.
- Omettre la mention des apports de trésorerie, que Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → tracera jusqu'au plan.
Le projet se construit pendant la période d'observation, sur le bilan de Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et chemine vers l'arrêté selon Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ses engagements deviendront ceux du plan de Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , surveillés des années durant. Chaque phrase du projet est donc une promesse en devenir : la rédaction d'aujourd'hui est l'exécution de demain.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le