Article L626-27 du Code de commerce

En vigueur Depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance — Code de commerce

Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000038587494), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.

Texte en vigueur Historique Fiches liées

Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.

Notions du glossaire

Exécution du plan (constat)
La vérification que l'entreprise respecte bien les engagements de son plan (paiements aux créanciers, etc.).
Faillite sur faillite ne vaut
Un adage : on ne peut pas ouvrir une seconde procédure contre un débiteur déjà sous une procédure en cours.
Portabilité des dividendes du plan
Le mécanisme assurant que les sommes prévues par le plan continuent d'être versées aux créanciers, même en cas d'évolution de la s...

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le 29 juillet 2026

Signaler une erreur sur cette page