Article L626-27 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Sauvegarde
La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.
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Plan de sauvegarde
La sortie par le haut : un plan de remboursement sur dix ans au plus, arrêté par le tribunal quand la sauvegarde de l'entreprise est sérieusement possible.
Notions du glossaire
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Exécution du plan (constat)
La ==vérification== que l'entreprise ==respecte bien les engagements== de son plan (paiements aux créanciers, etc.).
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Faillite sur faillite ne vaut
Un adage : on ne peut pas ouvrir une ==seconde procédure== contre un débiteur déjà sous une procédure en cours.
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Portabilité des dividendes du plan
Le mécanisme assurant que les ==sommes prévues par le plan== continuent d'être versées aux créanciers, même en cas d'évolution de...
Jurisprudence sur cet article
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Cass. com. · 26/02/2020 · n° 18-18.680Pas de résolution du plan à la légère : le créancier justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, à peine d'irrecevabilité
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Cass. com. · 30/01/2019 · n° 17-31.060Après résolution du plan, l'admission prononcée dans la première procédure ne lie pas le juge de la seconde
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le