Article L624-16 du Code de commerce

Récupérer un bien qui vous appartient entre les mains de l'entreprise en procédure : le délai de trois mois, la réserve de propriété, la condition d'existence en nature.

Quand la liquidation est prononcée : le liquidateur prend les commandes du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est dessaisi.

Transmettre l'entreprise à un repreneur pour sauver l'activité et l'emploi : l'offre, le jugement qui arrête le plan, le sort des contrats et des sûretés.

Candidat à la reprise d'une entreprise en procédure : ce que l'offre doit contenir, comment le tribunal départage, et les pièges du parcours.

Un bien ==corporel== est matériel (machine, stock) ; un bien ==incorporel== est immatériel (clientèle, marque, droit au bail).

Un bien ==interchangeable==, qui se remplace par un équivalent (de l'argent, des marchandises de série). Contraire : un bien uniqu...

Voir ==bien fongible== : une chose interchangeable (argent, marchandises de série) qui se remplace par un équivalent.

Une clause qui permet au ==vendeur de rester propriétaire== de la marchandise tant qu'elle n'est pas payée, et de la récupérer si...

Une clause par laquelle un ==fournisseur reste propriétaire d'un bien vendu tant qu'il n'est pas payé==. En cas de procédure, il p...

L'==ensemble des marchandises et matières== détenues par l'entreprise. Sa valorisation et sa réalisation sont des enjeux clés en p...

Une ==vente où le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'au paiement complet==. En cas de procédure, il peut récupérer le bien i...