Article L624-16 du Code de commerce

En vigueur Depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance — Code de commerce

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Texte en vigueur Historique Fiches liées

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Notions du glossaire

Bien fongible
Un bien interchangeable, qui se remplace par un équivalent (de l'argent, des marchandises de série). Contraire : un bien unique (u...
Chose fongible
Voir bien fongible : une chose interchangeable (argent, marchandises de série) qui se remplace par un équivalent.
Clause de réserve de propriété
Une clause qui permet au vendeur de rester propriétaire de la marchandise tant qu'elle n'est pas payée, et de la récupérer si l'ac...
Réserve de propriété
Une clause par laquelle un fournisseur reste propriétaire d'un bien vendu tant qu'il n'est pas payé. En cas de procédure, il peut...
Stock
L'ensemble des marchandises et matières détenues par l'entreprise. Sa valorisation et sa réalisation sont des enjeux clés en procé...
Vente avec clause de réserve de propriété
Une vente où le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'au paiement complet. En cas de procédure, il peut récupérer le bien impay...

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le 29 juillet 2026

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