Article L623-1 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
-
Redressement judiciaire
La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.
-
Sauvegarde
La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.
Notions du glossaire
-
Administrateur judiciaire
Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.
-
Bilan économique, social et environnemental
C'est ==le rapport qui raconte votre entreprise au tribunal== : d'où viennent les difficultés, où en est l'activité, ce qui est po...
-
Période d'observation
La phase, après le jugement d'ouverture, pendant laquelle ==l'activité continue== le temps de faire le point et de ==chercher une...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le