Article L623-1 du Code de commerce
- L'administrateur dresse le bilan économique et social de l'entreprise.
- Avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'experts.
- Le bilan précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés.
- Pour les installations classées, un bilan environnemental s'y ajoute.
- C'est le diagnostic sur lequel tout le reste se construira.
Avant de soigner, il faut diagnostiquer : le bilan économique et social est le diagnostic officiel de la procédure. L'administrateur le dresse avec le concours du débiteur, en s'entourant d'experts au besoin, et son cahier des charges tient en trois mots : l'origine, l'importance et la nature des difficultés. D'où vient le mal, quelle est sa profondeur, de quoi est-il fait, conjoncture, structure, gestion. Ce document n'est pas un exercice académique : c'est sur lui que se fonderont le choix entre plan et cession, le contenu du projet, la conviction du tribunal. Pour les entreprises exploitant des installations classées, un bilan environnemental s'y ajoute, car on ne décide pas de l'avenir d'un site sans connaître son passif environnemental. Le dirigeant qui coopère au bilan pèse sur le récit ; celui qui le boude laisse d'autres écrire son histoire.
- Le concours du débiteur est prévu par le texte : s'en abstenir, c'est laisser le récit aux autres.
- Le bilan environnemental est obligatoire pour les installations classées.
- L'origine des difficultés qu'il fixe pèsera sur la lecture ultérieure des responsabilités.
- Les experts éventuels sont ceux de la procédure, pas ceux du dirigeant.
Lire le texte officiel de l'article
L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise. Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le