Article L622-27 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Créances antérieures
Les dettes nées avant le jugement d'ouverture : gelées, à déclarer dans les deux mois, vérifiées puis admises ou contestées.
Notions du glossaire
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Admission de créance
C'est ==la reconnaissance officielle d'une dette== dans la procédure : le juge dit qu'elle existe, pour tel montant. C'est ce mont...
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Contestation de créance
C'est le fait de ==dire pourquoi une créance réclamée n'est pas due==, en tout ou en partie. Vous pouvez le faire, et c'est le mom...
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Contradictoire (principe du)
Le principe garantissant que ==chaque partie peut connaître et discuter== les arguments et pièces de l'autre. Un débat loyal.
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Vérification des créances
C'est ==l'examen de tout ce qu'on vous réclame==. Le mandataire judiciaire passe les créances en revue, vous demande votre avis, e...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le