Article L622-27 du Code de commerce
- En cas de discussion sur une créance, le mandataire avise le créancier.
- Il l'invite à faire connaître ses explications.
- Le défaut de réponse dans trente jours interdit toute contestation ultérieure.
- Sauf si la discussion porte sur la régularité de la déclaration.
- Les créances salariales de Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → suivent un autre régime.
Vous avez déclaré votre créance, et vous recevez un courrier du mandataire qui la discute, en tout ou partie. Ce courrier n'est pas une formalité administrative : c'est le seul moment où vous pouvez expliquer, pièces à l'appui, pourquoi votre créance est fondée. Vous avez trente jours. Passé ce délai, votre silence vaut acceptation de la proposition du mandataire, et vous ne pourrez plus la contester. Trente jours, c'est court pour une entreprise où le courrier circule, où la personne concernée est absente, où l'on remet à plus tard. Une seule exception subsiste : si la discussion porte sur la régularité même de votre déclaration, vous conservez le droit de contester. Pour tout le reste, le silence est définitif.
- Trente jours, et le silence vaut acceptation de la proposition.
- L'exception ne concerne que la régularité de la déclaration, rien d'autre.
- Le courrier arrive à l'adresse déclarée : une adresse obsolète coûte la créance.
- Répondre suppose de joindre les pièces, pas seulement de maintenir sa position.
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S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le