Article L622-27 du Code de commerce
- En cas de discussion d'une créance (hors salaires, Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le mandataire avise le créancier et l'invite à s'expliquer.
- Le défaut de réponse sous trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire.
- Exception : la discussion portant sur la régularité de la déclaration.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Identifiant : LEGIARTI000028723972
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R622-25
Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2. Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances. Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article L. 622-6 ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l'article R. 622-24.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R622-26
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants. En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Voici enfin, en fiche propre, le texte que celle de Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → annonçait : les trente jours qui décident du droit de se battre. La vérification des créances est un dialogue ; ce texte en organise le tour de parole du créancier, et la sanction du silence. La mécanique d'abord. Le mandataire qui conteste une créance déclarée n'écarte pas d'autorité : il avise le créancier, expose la discussion, montant, sûreté, cause, et l'invite à s'expliquer. Trente jours. Le créancier qui répond, même sommairement, préserve tout : la discussion s'instruit, le juge-commissaire tranchera (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le recours de Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → restera ouvert. Le créancier qui se tait perd le droit de contester la proposition du mandataire : devant le juge-commissaire d'abord, en recours ensuite. Trente jours de silence, et la proposition adverse devient pratiquement la vérité. L'exception est de pure logique : le silence ne couvre pas la régularité de la déclaration elle-même. Cette question, pouvoir du déclarant, délais, forme, est d'un autre ordre : elle conditionne l'existence même du débat, et se soulève sans condition de réponse préalable. Le sens de la sévérité : une procédure moyenne compte des centaines de créances ; si chaque contestation pouvait renaître à tout moment, la vérification ne finirait jamais et le plan attendrait indéfiniment son passif définitif. Les trente jours forcent le contradictoire à se concentrer au moment utile. La leçon, déjà donnée par Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et répétée à dessein : dans le livre VI, le silence n'est jamais une stratégie d'attente ; c'est un acquiescement irrévocable.
Répondre toujours, même en trois lignes. La réponse motivée dans le délai est la clé qui garde toutes les portes ouvertes ; son coût est dérisoire au regard de ce que le silence ferme. Organiser la chaîne du courrier : l'avis de contestation arrive en recommandé dans le flux ordinaire d'une entreprise créancière ; la consigne interne « tout courrier de mandataire judiciaire remonte au juridique le jour même » est la seule parade au classement fatal. Dater précisément la réception : les trente jours courent de la réception de l'avis ; l'accusé conservé fait foi et le décompte se vérifie avant de se croire forclos. Si le délai est passé : examiner l'angle de la régularité de la déclaration, seul terrain survivant, et vérifier si l'ordonnance s'écarte de la proposition du mandataire, ce qui rouvre le recours de Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le contradictoire est garanti avant toute forclusion : trente jours pour parler, c'est une vraie fenêtre.
- La concentration du débat rend la vérification massive praticable.
- L'exception de régularité préserve les questions d'ordre public du couperet.
- La cohérence avec Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait un système lisible : qui dialogue garde ses recours.
- Trente jours sont courts pour le petit créancier sans juriste qui ne comprend pas l'enjeu de l'avis.
- La sévérité frappe l'inorganisé plus que le mal-fondé : c'est une justice de la diligence.
- Le contenu exigé de la réponse n'est pas défini : la réponse trop vague nourrit un contentieux sur le contentieux.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le mécanisme est le pendant, du côté du créancier, de celui que Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise du côté du débiteur, et il obéit à la même logique : la vérification des créances ne peut pas rester ouverte indéfiniment, sous peine de rendre impossible toute répartition et toute prévision. Le choix d'attacher au silence un effet aussi radical se comprend par la position du destinataire : le créancier a été invité à s'expliquer, il détient les pièces, et son abstention ne peut s'interpréter que comme un désintérêt ou un aveu. La réserve tenant à la régularité de la déclaration préserve ce qui touche à la recevabilité même de la créance, sur quoi le silence ne saurait valoir acquiescement. L'exclusion des créances salariales, renvoyées au régime de Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , s'explique par la nature alimentaire de ces créances et par le fait que le salarié n'a pas eu à les déclarer.
Créancier discuté
Trente jours pour convaincre avec des pièces. La réponse utile explique et documente ; celle qui se contente d'affirmer laisse le mandataire dans l'état où il était, et sa proposition prospère.
Mandataire judiciaire
L'avis qu'il adresse ouvre le délai et conditionne l'effet du silence. Sa traçabilité est donc décisive, car c'est elle qui sera discutée si le créancier soutient n'avoir jamais été invité à s'expliquer.
Salarié
Il n'est pas concerné : les créances de Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → suivent le régime des relevés, avec leur propre voie de contestation devant le conseil de prud'hommes.
Débiteur
Ce qui se joue ici réduit ou confirme son passif. Ses propres observations au titre de Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et la réponse du créancier concourent au même résultat, vu de deux côtés.
Le courrier resté sans réponse
Un fournisseur reçoit l'avis pendant la fermeture estivale et répond au bout de six semaines. Le délai de trente jours est expiré : la proposition du mandataire ne peut plus être contestée.
La régularité de la déclaration
La discussion porte sur le pouvoir du signataire de la déclaration. Le silence n'interdit pas la contestation sur ce point : l'exception du texte joue précisément là.
La réponse qui documente
Un créancier joint bons de commande, bons de livraison et relances. Le mandataire modifie sa proposition : trente jours suffisent quand les pièces sont prêtes, ce qui suppose de les avoir rassemblées à la déclaration.
- Laisser courir les trente jours en pensant pouvoir s'expliquer plus tard.
- Répondre sans pièces, ce qui ne déplace pas la proposition du mandataire.
- Étendre l'exception au-delà de la régularité de la déclaration.
- Négliger la mise à jour de l'adresse portée à la déclaration, où l'avis sera envoyé.
Trente jours à compter de l'avis, un délai propre qui s'ajoute à ceux de la déclaration et de la revendication sans se confondre avec eux. Un créancier bien organisé pose trois dates dès qu'il apprend l'ouverture : deux mois pour déclarer, trois mois pour revendiquer selon Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , puis trente jours si une discussion s'ouvre.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le