Article L622-18 du Code de commerce
- Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire hors des comptes du débiteur (nécessaires à la poursuite d'activité) est immédiatement versée à la Caisse des dépôts et consignations.
- Le retard coûte un intérêt au taux légal majoré de cinq points.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Identifiant : LEGIARTI000006236689
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R622-18 Application directe
En application du premier alinéa de l'article L. 622-20, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R622-16
Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Si la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes du débiteur et, d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
Ouvrir la fiche complète de l'article →La doctrine financière du livre VI tient en une règle que ce texte pose pour l'observation : l'argent de la procédure ne séjourne jamais chez un professionnel. Les comptes du débiteur continuent de porter l'exploitation, c'est leur fonction ; tout le reste, recouvrements, indemnités, produits divers encaissés par les organes, file immédiatement à la Caisse des dépôts, où l'insaisissabilité de Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → le sanctuarise. Le trio des textes jumeaux mérite d'être vu ensemble : Art. L662-5 Article L662-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens régies par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faill... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les fonds des anciens syndics, le présent texte pour l'observation, et le même intérêt punitif partout, taux légal majoré de cinq points, calibré pour rendre toute rétention plus coûteuse que n'importe quel placement. L'histoire a appris au législateur que les fonds dormant sur les comptes des professionnels étaient la source de toutes les dérives ; la réponse est une plomberie sans réservoir intermédiaire. La distinction opérationnelle du texte est fine : les sommes « pour les besoins de la poursuite d'activité » restent sur les comptes du débiteur, la caisse de l'entreprise vit normalement ; c'est le surplus, ce qui n'est pas le carburant quotidien, qui rejoint le dépôt central. L'exploitation garde sa trésorerie, la procédure sécurise ses réserves.
Pour les organes : virer le jour même, tracer chaque encaissement. L'intérêt majoré court sans mise en demeure ; la comptabilité de procédure qui distingue les flux d'exploitation des encaissements de procédure est la seule protection. Pour le débiteur et les créanciers : le relevé CDC est le thermomètre du dossier. Ce qui s'y accumule prépare les répartitions ; s'étonner d'un encaissement connu qui n'y figure pas est une vigilance légitime, à exercer auprès du juge-commissaire.
- Pas de réservoir intermédiaire : la tentation est supprimée avec l'occasion.
- L'intérêt majoré rend le retard économiquement absurde.
- La distinction exploitation/procédure préserve la trésorerie quotidienne de l'entreprise.
- La frontière des « besoins de la poursuite d'activité » laisse une marge d'appréciation aux organes.
- Le contrôle du versement immédiat suppose une comptabilité de procédure que nul ne vérifie en continu.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'obligation de versement immédiat à la Caisse des dépôts est la règle d'hygiène financière des procédures, née des dérives d'un temps où les fonds des faillites séjournaient sur les comptes des syndics : la centralisation sur un dépositaire public unique garantit la traçabilité, la sécurité et la neutralité des fonds en attente d'affectation. L'exception des comptes du débiteur pour les besoins de la poursuite d'activité préserve la seule liquidité fonctionnelle, celle qui fait tourner l'entreprise pendant l'observation. La sanction, un intérêt au taux légal majoré de cinq points sur les sommes non versées, à la charge personnelle de l'organe, est calibrée pour rendre le retard économiquement absurde : elle excède tout rendement licite que les fonds retenus pourraient produire, et son automaticité dispense de tout débat sur la faute. Le dispositif se boucle avec Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : versés à la Caisse, les fonds deviennent insaisissables, et le circuit de l'argent de la procédure est fermé de bout en bout, de l'encaissement à la répartition.
Administrateur et mandataire
Le versement immédiat est une discipline d'organisation : tout encaissement part à la Caisse le jour même, et la trésorerie d'activité reste sur les comptes du débiteur. L'intérêt majoré sanctionne l'étude, pas la procédure.
Débiteur
Sa trésorerie d'exploitation demeure sur ses comptes : l'exception du texte est faite pour elle, et pour elle seule.
Créancier
La consignation immédiate protège l'assiette de sa future répartition : les fonds sont à la Caisse, tracés et insaisissables, pas dispersés.
Juge-commissaire
Le contrôle des états de consignation fait partie de sa surveillance : les retards se voient aux dates, et l'intérêt majoré se liquide sans indulgence.
Le prix de vente consigné le jour même
Le liquidateur encaisse le prix d'un matériel vendu. La somme, étrangère aux besoins de la poursuite d'activité, est versée immédiatement en compte de dépôt à la Caisse : le circuit normal.
Le retard qui porte intérêt
Des recouvrements restent trois mois sur le compte de l'étude. L'organe doit, sur ces sommes, l'intérêt au taux légal majoré de cinq points : la sanction court d'elle-même, sans mise en demeure.
La trésorerie d'activité préservée
Les encaissements clients de la période d'observation restent sur les comptes du débiteur pour payer fournisseurs et salaires. L'exception des besoins de la poursuite d'activité les couvre exactement.
- Laisser des fonds de procédure sur un compte d'étude, même brièvement.
- Étendre l'exception d'activité à des sommes qui ne servent pas l'exploitation.
- Attendre une mise en demeure pour verser, alors que l'intérêt court seul.
- Oublier que la consignation déclenche la protection de Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
La règle vit au rythme des encaissements, de l'ouverture à la clôture : chaque somme perçue a deux destinations possibles, les comptes du débiteur si l'activité l'exige, la Caisse sinon, et immédiatement. En bout de chaîne, les fonds consignés attendent la répartition de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sous la garde de Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'argent des procédures voyage peu, et jamais sans trace.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le