Article L622-18 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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Caisse des dépôts et consignations (CDC)
L'==établissement public== où sont déposées, en sécurité, les sommes maniées dans les procédures (fonds des liquidations).
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Consignation
Le ==dépôt d'une somme== entre les mains d'un tiers de confiance (souvent la Caisse des dépôts) pour la mettre en sécurité en atte...
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Créanciers disparus
Des créanciers ==introuvables ou non identifiés== au moment des répartitions : leur part est consignée.
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FFDI
Un ==fonds qui rémunère les mandataires== chargés des liquidations sans argent (dossiers impécunieux), pour qu'aucune entreprise n...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le