Article L621-4 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Administrateur judiciaire

  Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.

• CSE (comité social et économique)

  L'instance représentative des salariés. Il est informé et consulté sur la procédure et les licenciements éventuels.

• Double désignation de mandataires de justice

  Dans les gros dossiers, le tribunal peut nommer plusieurs administrateurs ou mandataires pour partager la charge.

• Désignation des mandataires de justice (choix et critères)

  Comment le tribunal choisit l'administrateur et le mandataire judiciaire chargés du dossier.

• Institutions représentatives du personnel

  Les représentants des salariés (aujourd'hui le CSE) informés et consultés lors de la procédure et des licenciements.

• Juge-commissaire

  C'est le juge « chef d'orchestre » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il veille au bon déroulement au quotid...

• Juge-commissaire (et suppléant)

  Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.

• Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, désignation)

  Les administrateurs et mandataires sont des professionnels réglementés, contrôlés et désignés par le tribunal selon des règles str...

• Organes de la procédure

  Les acteurs désignés pour conduire la procédure : juge-commissaire, administrateur, mandataire judiciaire, représentant des salari...

• Représentant des salariés

  Un salarié désigné pour vérifier les créances salariales et représenter le personnel pendant la procédure.