Article L621-4 du Code de commerce

La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.

La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.

Le « dépôt de bilan » : qui déclare, où, avec quelles pièces, et comment se déroule le passage au greffe puis devant le tribunal.

Le passage devant le tribunal qui décide de tout : qui y siège, comment elle se déroule en chambre du conseil, et comment s'y présenter.

L'audience en chambre du conseil, ce que le jugement décide, les organes qu'il installe, et ses effets immédiats sur les dettes et les créanciers.

Six mois renouvelables pour établir le diagnostic, tester la viabilité et préparer la sortie : qui gère, qui surveille, et ce qui est permis ou interdit.

Le magistrat de la procédure au quotidien : veiller à sa rapidité et à la protection des intérêts en présence, autoriser, trancher, par ordonnances susceptibles de recours.

Le professionnel qui surveille, assiste ou remplace le dirigeant selon la mission fixée par le tribunal, et qui tient l'option décisive sur les contrats en cours.

Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.

L'==instance représentative des salariés==. Il est informé et consulté sur la procédure et les licenciements éventuels.

Comment le tribunal ==choisit== l'administrateur et le mandataire judiciaire chargés du dossier.

Dans les gros dossiers, le tribunal peut nommer ==plusieurs== administrateurs ou mandataires pour partager la charge.

Les ==représentants des salariés== (aujourd'hui le CSE) informés et consultés lors de la procédure et des licenciements.

C'est le juge « ==chef d'orchestre== » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il ==veille au bon déroulement== a...

Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.

Les ==administrateurs et mandataires== sont des professionnels réglementés, contrôlés et désignés par le tribunal selon des règles...

Les ==acteurs désignés pour conduire la procédure== : juge-commissaire, administrateur, mandataire judiciaire, représentant des sa...

Un ==salarié désigné== pour vérifier les créances salariales et représenter le personnel pendant la procédure.