Article L611-3 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Mandat ad hoc
La procédure préventive et confidentielle où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à trouver un accord avec ses principaux créanciers.
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Conciliation
La procédure amiable, confidentielle et encadrée, pour négocier un accord avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
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Entreprise en difficulté : que faire ?
Ce que « en difficulté » veut dire en droit, les outils qui existent à chaque stade, et par où commencer selon votre situation.
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Les signaux d'alerte
Les signaux qui annoncent la difficulté, ceux que la loi surveille à votre place, et ce que déclenche la convocation par le président du tribunal.
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Prévention au tribunal
Mandat ad hoc et conciliation : négocier sous l'aile du président du tribunal, en toute confidentialité, avant que la situation n'impose une procédure collective.
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Sauvegarde
La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.
Notions du glossaire
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Audience publique
Une audience ==ouverte au public==. En procédures collectives, certaines audiences se tiennent au contraire en chambre du conseil...
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Avocat (et procédure collective)
L'==avocat== conseille et défend le dirigeant, les créanciers ou les organes tout au long de la procédure (déclaration de créance,...
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Chambre du conseil / audience publique
Certaines audiences se tiennent ==à huis clos== (chambre du conseil) plutôt qu'en public, notamment pour préserver la confidential...
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Charte de confiance pour la prévention des difficultés
Des ==engagements de bonnes pratiques== entre acteurs (tribunaux, experts-comptables, banques…) pour détecter et traiter tôt les d...
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Commissaire aux comptes et procédures collectives
Le ==commissaire aux comptes== (CAC) contrôle les comptes ; il a un rôle d'alerte quand il détecte des faits menaçant la continuit...
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Compétence du président du tribunal (en procédure collective)
Le ==président du tribunal== joue un rôle clé en amont (prévention) : il désigne le mandataire ad hoc, ouvre la conciliation.
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Compétence et tribunal compétent en procédure collective
==Quel tribunal== ? Le tribunal de commerce pour les commerçants et artisans ; le tribunal judiciaire pour les autres (professions...
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Débats devant une juridiction
La phase où les parties ==présentent oralement leurs arguments== à l'audience, avant que le juge ne délibère.
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Mandat ad hoc
C'est l'outil de prévention le ==plus souple et le plus discret== : à la demande du dirigeant, le président du tribunal nomme une...
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Mandataire ad hoc
Un ==tiers de confiance== désigné à la demande du dirigeant pour l'aider à négocier avec ses créanciers, en toute confidentialité,...
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Médiation du crédit
Un service ==gratuit et confidentiel== de la Banque de France qui intervient quand votre banque vous refuse un crédit ou coupe un...
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Président du tribunal
Le ==magistrat qui dirige le tribunal== et joue un rôle clé en prévention (désignation de mandataires ad hoc et de conciliateurs,...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le