Article L611-3 du Code de commerce
- Mandat ad hoc — La procédure préventive et confidentielle où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à trouver un accord avec ses principaux créanciers.
- Conciliation — La procédure amiable, confidentielle et encadrée, pour négocier un accord avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.