Article L526-22 du Code de commerce

L'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible : la notion qui déclenche les procédures et fait courir le délai de 45 jours.

Ce que « en difficulté » veut dire en droit, les outils qui existent à chaque stade, et par où commencer selon votre situation.

La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.

L'effacement express pour l'entrepreneur sans actif : quatre mois d'enquête sous un juge commis, puis les dettes signalées sont effacées, sans liquidation.

Quand la liquidation est prononcée : le liquidateur prend les commandes du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est dessaisi.

Comment une procédure se termine : achèvement du plan, extinction du passif ou insuffisance d'actif, et ce qui reste possible, ou non, après la clôture.

Un ancien statut permettant à un entrepreneur individuel d'==isoler un patrimoine professionnel==. Il n'est ==plus ouvert depuis 2...

Une personne qui exerce une activité ==en son nom propre==, sans créer de société. Depuis 2022, son patrimoine personnel est en pr...

Le statut simplifié (ex auto-entrepreneur) permettant d'exercer une petite activité avec des ==charges calculées sur le chiffre d'...

Traditionnellement, une personne n'a ==qu'un seul patrimoine== répondant de toutes ses dettes. Le statut de l'entrepreneur individ...

Un ==être humain== en tant que sujet de droit (par opposition à une société). L'entrepreneur individuel est une personne physique.

Les ==professionnels libéraux== (avocats, médecins…) peuvent aussi relever des procédures collectives, avec des règles tenant comp...

L'==ensemble des règles gérant les biens des époux== (communauté, séparation…). Il détermine quels biens répondent des dettes prof...

L'entrepreneur individuel répond de ses ==dettes professionnelles sur son patrimoine professionnel== ; son patrimoine personnel es...

Le choix entre créer une ==société unipersonnelle (SASU)== ou exercer en ==entrepreneur individuel== : deux façons d'entreprendre...

Le choix pour un professionnel libéral entre exercer en ==société (SELARL)== ou ==en son nom propre== : deux cadres aux effets dif...

Le principe classique selon lequel une personne n'a ==qu'un patrimoine== répondant de toutes ses dettes, aujourd'hui atténué pour...