Article L526-22 du Code de commerce

Notions du glossaire

• EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)

  Un ancien statut permettant à un entrepreneur individuel d'isoler un patrimoine professionnel. Il n'est plus ouvert depuis 2022.

• Entrepreneur individuel

  Une personne qui exerce une activité en son nom propre, sans créer de société. Depuis 2022, son patrimoine personnel est en princi...

• Micro-entrepreneur

  Le statut simplifié (ex auto-entrepreneur) permettant d'exercer une petite activité avec des charges calculées sur le chiffre d'af...

• Patrimoine (et unicité du patrimoine)

  Traditionnellement, une personne n'a qu'un seul patrimoine répondant de toutes ses dettes. Le statut de l'entrepreneur individuel...

• Personne physique

  Un être humain en tant que sujet de droit (par opposition à une société). L'entrepreneur individuel est une personne physique.

• Professions libérales et indépendantes (et procédure collective)

  Les professionnels libéraux (avocats, médecins…) peuvent aussi relever des procédures collectives, avec des règles tenant compte d...

• Responsabilité du débiteur personne physique

  L'entrepreneur individuel répond de ses dettes professionnelles sur son patrimoine professionnel ; son patrimoine personnel est en...

• Régime matrimonial

  L'ensemble des règles gérant les biens des époux (communauté, séparation…). Il détermine quels biens répondent des dettes professi...

• SASU ou forme individuelle

  Le choix entre créer une société unipersonnelle (SASU) ou exercer en entrepreneur individuel : deux façons d'entreprendre seul, au...

• SELARL ou forme individuelle

  Le choix pour un professionnel libéral entre exercer en société (SELARL) ou en son nom propre : deux cadres aux effets différents.

• Unité du patrimoine

  Le principe classique selon lequel une personne n'a qu'un patrimoine répondant de toutes ses dettes, aujourd'hui atténué pour l'en...