Article D641-10 du Code de commerce
- Liquidation simplifiée obligatoire (Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en dessous de : 750 000 euros de chiffre d'affaires et 5 salariés.
- Clôture à un an au lieu de six mois (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au-dessus de : 300 000 euros ou 1 salarié.
- Effectifs à ne pas avoir dépassés au cours des six mois précédant l'ouverture.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L641-2
Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5. Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Identifiant : LEGIARTI000041553434
Les étages chiffrés de la liquidation simplifiée, que les fiches législatives (Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) annonçaient sans pouvoir les chiffrer. Premier étage : l'entrée dans le régime. Sous 750 000 euros de chiffre d'affaires et 5 salariés, la simplifiée est obligatoire : ni le tribunal ni le débiteur ne choisissent, le régime rapide s'applique. Ces chiffres embrassent l'immense majorité des liquidations françaises, artisans, commerces, très petites structures ; ils confirment ce que la fiche de Art. L644-1 Article L644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pressentait : la simplifiée est le droit commun réel de la liquidation, l'ordinaire étant réservé aux dossiers d'une certaine surface. Second étage : la vitesse dans le régime. Le délai de clôture de Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est de six mois, porté à un an au-dessus de 300 000 euros de chiffre d'affaires ou d'un salarié. Autrement dit : la liquidation du micro-dossier sans salarié se clôt en six mois ; celle de la petite structure avec du personnel ou une activité réelle dispose d'un an. La gradation est fine, presque horlogère : deux seuils, deux vitesses, chacune calibrée sur la masse de travail probable. La règle des six mois précédents sur l'effectif coupe la manœuvre évidente : licencier la veille du dépôt pour passer sous le seuil. L'effectif se juge sur le semestre, pas sur la photographie du jour. Cette fiche est de celles qui servent tous les jours : trois nombres, et tout artisan en difficulté sait désormais dans quel régime et à quel horizon sa liquidation éventuelle se jouerait.
Pour le débiteur : situer son dossier avant l'audience. Chiffre d'affaires du dernier exercice clos, effectif du semestre : les deux données déterminent régime et horizon de clôture ; les connaître, c'est pouvoir répondre au tribunal et anticiper la sortie. Ne pas manœuvrer l'effectif : la fenêtre des six mois rend les licenciements de veille inutiles au regard du seuil, et ils nourrissent d'autres griefs. Pour les créanciers : les seuils annoncent le tempo. Un débiteur sous les seuils bas, c'est une clôture à six mois : les diligences (déclaration, revendications) se calent sur ce rythme expresse, pas sur celui des liquidations au long cours.
- Les deux étages calibrent le régime et la vitesse sur la taille réelle du dossier.
- L'obligation sous les seuils bas évite les choix d'opportunité au cas par cas.
- La fenêtre des six mois d'effectif neutralise la manœuvre du licenciement de veille.
- Trois nombres et deux étages : le régime applicable exige déjà un petit calcul.
- Le chiffre d'affaires au dernier exercice clos peut mal refléter une activité effondrée depuis.
- Le seuil d'un salarié pour l'année entière fait basculer l'horizon pour très peu de chose.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le décret chiffre les deux étages du régime simplifié et, ce faisant, en fixe la portée réelle : à 750 000 euros et 5 salariés pour l'application obligatoire, la liquidation simplifiée couvre l'écrasante majorité des dossiers ouverts en France, faisant du régime dérogatoire le régime statistiquement dominant, ce que la doctrine du chapitre, subsidiarité de Art. L644-1 Article L644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → comprise, ne laisse pas deviner. Le second étage, 300 000 euros et 1 salarié pour le délai de clôture de Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , distingue au sein même du simplifié les micro-dossiers expédiés en six mois des petits dossiers traités en un an. Les règles d'appréciation temporelle sont les verrous anti-manipulation : l'exercice clos pour le chiffre d'affaires, donnée certifiée, et surtout la règle des six mois pour l'effectif, qui rend inopérants les licenciements ou non-renouvellements de veille de dépôt destinés à passer sous la barre. La cohérence avec Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , seuils des organes, complète la grille chiffrée du livre : vingt salariés et trois millions pour l'administrateur obligatoire, cinq et 750 000 pour le simplifié obligatoire, un et 300 000 pour la clôture express.
Tribunal
Les quatre nombres et leurs dates d'appréciation sont sa grille d'aiguillage au jugement de liquidation : l'application obligatoire se constate, elle ne s'apprécie pas.
Débiteur
Sa procédure probable se lit dans ses comptes : sous les seuils et sans immeuble, le régime simplifié et sa sortie rapide sont son horizon réaliste.
Liquidateur
L'étage des délais commande son tempo dès l'ouverture : six mois ou un an selon les 300 000 euros et le salarié, prorogation de trois mois comprise.
Créancier
Les seuils lui disent la vitesse du dossier : sous les plus bas, tout ira très vite, et ses fenêtres avec.
Le simplifié obligatoire
Un commerce sans immeuble, 400 000 euros de chiffre au dernier exercice, trois salariés constants. Les seuils de 750 000 et 5 sont respectés : la procédure simplifiée s'applique obligatoirement.
La clôture express
Un indépendant sans salarié, 150 000 euros de chiffre. Sous les 300 000 et le salarié : la clôture interviendra dans les six mois de Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
L'effectif réduit trop tard
L'entreprise comptait sept salariés quatre mois avant l'ouverture, cinq au jour du dépôt. Le seuil a été dépassé au cours des six mois précédents : l'application obligatoire du simplifié est écartée.
- Apprécier l'effectif au seul jour de l'ouverture, contre la règle des six mois.
- Confondre les deux étages de seuils, application et délais de clôture.
- Oublier la condition première de l'absence d'immeuble.
- Chercher ces chiffres dans la loi, qui renvoie au décret.
Les seuils s'apprécient à l'ouverture, sur l'exercice clos et les six mois d'effectif : la photographie est rétrospective et se manipule mal. Ils commandent ensuite tout le calendrier du régime, ventes de Art. L644-2 Article L644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , état de Art. L644-4 Article L644-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créan... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , clôture de Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : quatre nombres, et le tempo entier d'une procédure.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le