Article D641-10 du Code de commerce
- Les seuils chiffrés de la liquidation simplifiée.
- Application obligatoire : 750 000 euros de chiffre d'affaires et 5 salariés.
- Délais de clôture allongés au-delà de 300 000 euros ou 1 salarié.
- Chiffre d'affaires apprécié à la clôture du dernier exercice.
- Salariés : le seuil ne doit pas avoir été dépassé dans les six mois précédents.
La loi renvoie aux seuils, le décret les chiffre : voici les nombres de la liquidation simplifiée. Pour son application obligatoire selon Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : 750 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes et 5 salariés au plus, l'absence d'immeuble restant la condition première. Pour le délai de clôture de Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : 300 000 euros et 1 salarié, en dessous desquels la clôture intervient en six mois, au-dessus desquels elle passe à un an. Les modalités d'appréciation verrouillent les chiffres : le chiffre d'affaires se mesure à la clôture du dernier exercice comptable, et le nombre de salariés ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture, règle qui neutralise les allègements d'effectif de dernière minute. Ces quatre nombres dessinent la cartographie réelle des liquidations françaises : l'immense majorité des dossiers tombe sous ces seuils, et la procédure simplifiée est statistiquement la procédure normale.
- 750 000 et 5 pour l'application obligatoire ; 300 000 et 1 pour le délai de clôture.
- L'effectif s'apprécie sur les six mois précédant l'ouverture : la réduction tardive ne compte pas.
- Le chiffre d'affaires est celui du dernier exercice clos.
- L'absence d'immeuble reste la condition première de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Lire le texte officiel de l'article
Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5. Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le