Article D611-5 du Code de commerce

Six engagements, et ils construisent ensemble la confiance que le dispositif exige. Le premier surprend et c'est le plus révélateur : aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels. Pourquoi interdire la publicité à une structure dont on voudrait qu'elle soit connue. Parce que le démarchage serait ici une faute. Imaginez une campagne ciblant les entreprises en difficulté : elle désignerait ses destinataires. Un dirigeant sollicité par un groupement de prévention comprendrait qu'on le croit en difficulté, et ses concurrents le comprendraient aussi. Et parce que la prévention ne se vend pas comme un service. Un groupement qui recruterait par la publicité aurait intérêt à grossir, donc à accepter tout le monde, alors que sa valeur tient à la qualité de son analyse. L'exception des journaux professionnels est bien calibrée : on peut se faire connaître de ceux qui cherchent, pas solliciter ceux qui ne demandent rien. Le deuxième engagement est une obligation de transparence : porter sa qualité et les références de l'agrément sur toute correspondance. C'est ce qui permet à un dirigeant de vérifier, en recevant un courrier, qu'il a affaire à un groupement réellement agréé. Sans cela, n'importe qui pourrait se dire groupement de prévention. Le troisième, l'information du préfet sous un mois sur les changements de dirigeants, maintient le contrôle du 4° de Art. D611-4 Article D611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans le temps. Sans lui, l'honorabilité serait vérifiée une fois, à l'entrée, et un dirigeant interdit de gérer pourrait entrer après l'agrément. Le quatrième est le cœur du dispositif : le secret professionnel exigé de TOUTE personne collaborant aux travaux. Noter la formule : « exiger de toute personne collaborant à leurs travaux ». Pas seulement des salariés, pas seulement des dirigeants : tous ceux qui approchent les dossiers, y compris les bénévoles, les experts ponctuels, les stagiaires. C'est la seule rédaction possible. L'information qui fuit détruit une entreprise, et elle fuit par le point le plus faible. Le cinquième, l'assurance de responsabilité civile professionnelle, est la garantie économique. Un groupement qui se tromperait dans son analyse, ou qui laisserait fuiter une information, doit pouvoir réparer. Sans assurance, une association sans patrimoine serait insolvable et sa responsabilité théorique. Le sixième est le plus délicat, et le plus honnête : informer les adhérents du retrait de l'agrément, dès réception de la notification. La situation est celle d'un groupement qui vient de perdre son agrément et qui doit l'annoncer à ceux qui lui font confiance. C'est contraire à son intérêt immédiat : il perdra ses adhérents. Et c'est pourtant indispensable, parce qu'un adhérent qui continuerait à confier ses comptes à un groupement déchu croirait bénéficier de garanties qui n'existent plus : plus de contrôle préfectoral, et peut-être plus d'assurance. « Dès réception de la notification » exclut tout délai de réflexion. Le groupement ne choisit pas son moment.