Article D611-5 du Code de commerce
- Le groupement ne peut faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels.
- Il doit faire figurer sur toute sa correspondance sa qualité de groupement agréé et les références de l'agrément.
- Il informe le préfet des changements de statuts et de dirigeants dans le délai d'un mois.
- Il exige le secret professionnel de toute personne qui collabore à ses travaux.
- Il souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, et s'il perd son agrément il en informe ses adhérents dès réception de la notification.
Ces six engagements construisent ensemble la confiance sans laquelle personne ne confierait ses comptes. Le premier surprend : interdiction de publicité, sauf dans la presse professionnelle. La raison vous concerne directement. Une campagne visant les entreprises en difficulté désignerait ses destinataires : si un groupement de prévention vous démarchait, vous comprendriez qu'on vous croit en difficulté, et vos concurrents le comprendraient aussi. Le secret est le fondement de toute la prévention, car la rumeur de difficulté crée la difficulté. Le deuxième engagement vous donne votre moyen de vérification : en recevant un courrier, vous devez y lire la qualité d'agréé et les références de la décision. Sans cela, n'importe qui pourrait se dire groupement de prévention. Le quatrième est le cœur du dispositif : le secret est exigé de toute personne collaborant aux travaux, pas seulement des salariés, donc aussi des bénévoles, des experts ponctuels, des stagiaires. C'est la seule rédaction tenable, parce qu'une information fuit toujours par le point le plus faible. Le cinquième, l'assurance, est votre garantie économique si le groupement se trompe ou laisse fuir. Et le sixième est le plus loyal : un groupement qui perd son agrément doit vous le dire immédiatement, alors que cela va contre son intérêt.
- Vérifiez sur chaque courrier la mention de la qualité d'agréé et les références de la décision : leur absence est une anomalie à prendre au sérieux.
- Un groupement qui démarche hors presse professionnelle est en infraction à son engagement : méfiez-vous, et surtout ne lui remettez rien.
- Exigez la copie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle : c'est ce qui rend une faute réparable.
- Si l'agrément est retiré, vous devez être informé dès réception de la notification : un silence sur ce point doit vous conduire à interroger la préfecture.
Lire le texte officiel de l'article
Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de groupements de prévention agréé et les références de la décision d'agrément ; A informer le préfet des modifications apportées à leur statut et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent les groupements dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications et changements ; A exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel ; A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités ; Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le