Article D611-5 du Code de commerce
- Les groupements s'engagent : à ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ;
- à faire figurer sur leur correspondance leur qualité de groupement de prévention agréé et les références de la décision d'agrément ; à informer le préfet des modifications de statut et des changements de dirigeants dans le délai d'un mois ;
- à exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel ; à souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires des négligences et fautes commises ;
- au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-1
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement. Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert. A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales. Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.
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L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de groupements de prévention agréé et les références de la décision d'agrément ; A informer le préfet des modifications apportées à leur statut et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent les groupements dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications et changements ; A exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel ; A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités ; Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait.
Identifiant : LEGIARTI000006268811
Six engagements, et ils construisent ensemble la confiance que le dispositif exige. Le premier surprend et c'est le plus révélateur : aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels. Pourquoi interdire la publicité à une structure dont on voudrait qu'elle soit connue. Parce que le démarchage serait ici une faute. Imaginez une campagne ciblant les entreprises en difficulté : elle désignerait ses destinataires. Un dirigeant sollicité par un groupement de prévention comprendrait qu'on le croit en difficulté, et ses concurrents le comprendraient aussi. Et parce que la prévention ne se vend pas comme un service. Un groupement qui recruterait par la publicité aurait intérêt à grossir, donc à accepter tout le monde, alors que sa valeur tient à la qualité de son analyse. L'exception des journaux professionnels est bien calibrée : on peut se faire connaître de ceux qui cherchent, pas solliciter ceux qui ne demandent rien. Le deuxième engagement est une obligation de transparence : porter sa qualité et les références de l'agrément sur toute correspondance. C'est ce qui permet à un dirigeant de vérifier, en recevant un courrier, qu'il a affaire à un groupement réellement agréé. Sans cela, n'importe qui pourrait se dire groupement de prévention. Le troisième, l'information du préfet sous un mois sur les changements de dirigeants, maintient le contrôle du 4° de Art. D611-4 Article D611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans le temps. Sans lui, l'honorabilité serait vérifiée une fois, à l'entrée, et un dirigeant interdit de gérer pourrait entrer après l'agrément. Le quatrième est le cœur du dispositif : le secret professionnel exigé de TOUTE personne collaborant aux travaux. Noter la formule : « exiger de toute personne collaborant à leurs travaux ». Pas seulement des salariés, pas seulement des dirigeants : tous ceux qui approchent les dossiers, y compris les bénévoles, les experts ponctuels, les stagiaires. C'est la seule rédaction possible. L'information qui fuit détruit une entreprise, et elle fuit par le point le plus faible. Le cinquième, l'assurance de responsabilité civile professionnelle, est la garantie économique. Un groupement qui se tromperait dans son analyse, ou qui laisserait fuiter une information, doit pouvoir réparer. Sans assurance, une association sans patrimoine serait insolvable et sa responsabilité théorique. Le sixième est le plus délicat, et le plus honnête : informer les adhérents du retrait de l'agrément, dès réception de la notification. La situation est celle d'un groupement qui vient de perdre son agrément et qui doit l'annoncer à ceux qui lui font confiance. C'est contraire à son intérêt immédiat : il perdra ses adhérents. Et c'est pourtant indispensable, parce qu'un adhérent qui continuerait à confier ses comptes à un groupement déchu croirait bénéficier de garanties qui n'existent plus : plus de contrôle préfectoral, et peut-être plus d'assurance. « Dès réception de la notification » exclut tout délai de réflexion. Le groupement ne choisit pas son moment.
Vérifiez les références de l'agrément sur la correspondance : elles sont obligatoires. Le secret professionnel s'impose à TOUTE personne collaborant aux travaux, y compris bénévoles. Exigez la copie du contrat d'assurance : c'est votre garantie en cas de faute. Si l'agrément est retiré, vous devez être informé dès la notification. Un groupement qui démarche hors presse professionnelle est en infraction : méfiez-vous. Les changements de dirigeants sont déclarés au préfet sous un mois : l'honorabilité reste contrôlée.
- L'interdiction de publicité évite que le démarchage désigne les entreprises en difficulté.
- Les références de l'agrément sur la correspondance permettent une vérification immédiate.
- Le secret professionnel s'impose à tous les collaborateurs, sans exception de statut.
- L'assurance rend la responsabilité du groupement effective et non théorique.
- L'information des adhérents en cas de retrait est immédiate et contraire à l'intérêt du groupement.
- Aucune sanction propre n'est attachée à la violation de ces engagements, hors retrait d'agrément.
- L'interdiction de publicité limite la notoriété d'un dispositif déjà méconnu.
- Le texte ne fixe aucun montant minimal de garantie d'assurance.
- L'information des adhérents en cas de retrait repose sur la seule loyauté du groupement déchu.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Six engagements, et ils ne sont pas de même nature : trois organisent la transparence, deux organisent la responsabilité, un organise la discrétion. L'interdiction de publicité est le plus contre-intuitif et le plus révélateur, car elle arbitre contre la notoriété d'un dispositif déjà méconnu. Deux raisons la justifient. Le démarchage serait ici une faute, parce qu'une sollicitation ciblée désigne son destinataire comme entreprise en difficulté, et le soupçon suffit à tarir le crédit fournisseur : la confidentialité n'est pas un confort du dispositif, elle en est le fondement, puisque la rumeur de difficulté crée la difficulté. Et la prévention ne se vend pas comme un service : un groupement qui recruterait par la publicité aurait intérêt à grossir, donc à accepter tout le monde, alors que sa valeur tient à la qualité de son analyse. L'exception des journaux professionnels est bien calibrée : se faire connaître de ceux qui cherchent, sans solliciter ceux qui ne demandent rien. Le quatrième engagement porte le choix rédactionnel le plus important du texte, en visant toute personne collaborant aux travaux et non les seuls salariés. Le sixième est le plus honnête du Livre VI en matière de prévention : il oblige une structure à annoncer sa propre déchéance à ceux qui lui font confiance, contre son intérêt immédiat, et sans délai de réflexion puisque l'information est due dès réception de la notification.
L'adhérent
Il est le bénéficiaire de cinq des six engagements. Les références de l'agrément lui permettent de vérifier, le secret le protège, l'assurance lui donne un recours effectif, l'information en cas de retrait l'empêche de continuer à confier ses comptes à une structure déchue qui n'est plus contrôlée et peut-être plus assurée. L'interdiction de publicité le protège aussi, mais par ricochet et sans qu'il s'en aperçoive.
Le groupement agréé
Il supporte des obligations dont la dernière est contraire à son intérêt et dont la première bride son développement. La contrepartie est l'appellation protégée et la crédibilité qu'elle confère. Sa vraie difficulté opérationnelle est le quatrième engagement, qui lui impose de contractualiser le secret avec tout intervenant, y compris bénévole ou ponctuel.
Le préfet de région
Le troisième engagement lui conserve la maîtrise du contrôle d'honorabilité du 4° de Art. D611-4 Article D611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans le temps : sans information des changements de dirigeants sous un mois, l'honorabilité ne serait vérifiée qu'une fois, à l'entrée. Son instrument de sanction est unique et lourd : le retrait d'agrément prévu par Art. D611-6 Article D611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément. Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère complet du dos... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , aucune sanction propre n'étant attachée à la violation de ces engagements.
Le juge saisi d'une fuite d'information
Le quatrième et le cinquième engagement structurent son raisonnement. Le manquement se caractérise par l'absence d'exigence du secret auprès de l'intervenant par qui l'information a fui, et l'assurance de responsabilité civile professionnelle rend la condamnation exécutable contre une structure qui, sans elle, serait souvent insolvable.
La campagne ciblée sur les entreprises fragiles
Un groupement achète un fichier d'entreprises dont les délais de paiement se sont allongés et leur adresse un courrier de présentation. L'opération viole le premier engagement, puisqu'elle sort du cadre des journaux et bulletins professionnels, et elle illustre exactement le risque que l'interdiction prévient : le courrier reçu désigne son destinataire comme fragile, à ses propres yeux et à ceux de son entourage.
Le stagiaire qui parle
Un stagiaire, non lié par un engagement formel de confidentialité, mentionne dans une conversation la situation de trésorerie d'une entreprise adhérente, dont l'information remonte à un fournisseur. Le quatrième engagement visait précisément ce cas en exigeant le secret de toute personne collaborant aux travaux : le manquement est celui du groupement, qui ne l'a pas exigé, et l'assurance du cinquième engagement est ce qui permettra la réparation.
Le retrait tu pendant quelques semaines
Un groupement reçoit la notification du retrait de son agrément et diffère l'information de ses adhérents, le temps de tenter un recours. Le sixième engagement impose l'information dès réception de la notification, sans délai de réflexion. Le risque est double : des adhérents continuent de remettre leurs comptes à une structure non contrôlée, et le manquement s'ajoute aux motifs du retrait. La diffusion du retrait à toutes les administrations prévue par Art. D611-6 Article D611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément. Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère complet du dos... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → limite heureusement les effets de ce silence.
- Limiter l'engagement de secret aux salariés, alors que le texte vise toute personne collaborant aux travaux, bénévoles et intervenants ponctuels compris.
- Oublier de porter la qualité et les références de l'agrément sur les documents établis par le groupement, ce qui prive l'adhérent de son seul moyen de vérification immédiate.
- Manquer le délai d'un mois d'information du préfet lors d'un changement de dirigeants, et laisser ainsi se périmer le contrôle d'honorabilité du 4° de Art. D611-4 Article D611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Se contenter d'une attestation d'assurance ancienne sans vérifier le maintien de la garantie, alors que la responsabilité du groupement n'est effective que par elle.
Ces engagements sont souscrits au dépôt du dossier, puisque le 6° de Art. D611-4 Article D611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → les exige en pièce, mais leur portée est continue : ils s'appliquent pendant toute la durée de l'agrément et c'est leur respect dans le temps qui les distingue des conditions vérifiées une fois. Trois d'entre eux comportent leur propre règle temporelle, qu'il faut tenir avec précision. L'information du préfet est due dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de la modification, et non de la date à laquelle le groupement en prend acte. L'information des adhérents en cas de retrait est due dès réception de la notification, ce qui exclut toute suspension pendant l'examen d'un recours. L'assurance doit être en vigueur de façon continue, un contrat résilié vidant l'engagement de son objet. Au renouvellement prévu par Art. D611-7 Article D611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du gro... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est le respect effectif de ces engagements, et non leur souscription initiale, qui s'apprécie.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le