Article D611-2 du Code de commerce
- Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-1
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement. Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert. A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales. Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.
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L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.
Identifiant : LEGIARTI000006268772
Une ligne, et deux exigences dans une seule phrase. La liberté d'abord : « toute forme juridique ». Association, groupement d'intérêt économique, société coopérative, syndicat professionnel. Le règlement n'impose rien. Et c'est le bon choix, parce que ces groupements naissent de contextes très différents. Une chambre de métiers, une fédération professionnelle, un club d'entrepreneurs, un centre de gestion agréé : chacun a déjà sa forme juridique, et lui imposer d'en changer aurait découragé les initiatives. Les deux contraintes ensuite, et elles sont posées en creux. La personnalité morale. Le groupement doit être une personne juridique distincte de ses membres. Pourquoi : parce qu'il va recevoir des informations confidentielles, souscrire une assurance de responsabilité civile (Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), conclure des conventions avec des banques et des assureurs (Art. D611-8 Article D611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'artic... En vigueur depuis le 06/11/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et répondre de ses fautes. Rien de cela n'est possible sans personnalité morale. Une structure informelle, un simple collectif, un service interne d'une autre entité : exclus. Et il faut mesurer ce que cela protège : une entreprise qui confie ses comptes doit avoir quelqu'un à poursuivre si l'information fuit. Le droit privé. Le groupement ne peut pas être une personne morale de droit public : pas un établissement public, pas un service d'une collectivité. Cette exclusion est la plus intéressante du texte, et elle se comprend par la nature de la mission. Le groupement reçoit des informations qu'un dirigeant ne confierait pas à l'administration : sa trésorerie réelle, ses impayés, ses retards de cotisations. Un groupement public serait soupçonné, à tort ou à raison, de communiquer avec le fisc ou l'URSSAF. Et Art. D611-9 Article D611-9 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces derniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause. Les renseignements nom... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → confirme cette lecture : le concours de l'État au groupement suppose l'accord écrit de l'entreprise, au cas par cas. La frontière avec la puissance publique est tracée partout. Une ligne, et elle règle à la fois la liberté des formes et l'étanchéité à l'administration.
Toute forme juridique est admise, à deux conditions. Personnalité morale obligatoire : vous devez avoir quelqu'un à poursuivre en cas de faute. Droit privé obligatoire : pas un établissement public, pas un service de collectivité. Vérifiez la forme juridique du groupement avant d'adhérer. L'étanchéité à l'administration est voulue : voyez Art. D611-9 Article D611-9 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces derniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause. Les renseignements nom... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le groupement est assuré en responsabilité civile : Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La liberté des formes permet aux structures existantes de se constituer en groupement.
- La personnalité morale rend le groupement assurable et responsable.
- L'exclusion du droit public protège l'étanchéité à l'administration.
- Une ligne règle deux questions distinctes.
- Le texte n'explique pas pourquoi le droit public est exclu.
- Aucune exigence de gouvernance n'accompagne la liberté des formes.
- Une structure portée par une collectivité est exclue, même si elle était utile localement.
- Le texte ne traite pas du cas d'une structure privée contrôlée par une personne publique.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Une ligne, et elle tranche deux questions de nature différente. La liberté des formes est un arbitrage en faveur des structures existantes : le pouvoir réglementaire a préféré greffer la mission de Art. L611-1 Article L611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur des corps intermédiaires déjà constitués plutôt que créer un véhicule spécifique, ce qui en dit long sur le pari initial : la prévention se ferait entre pairs, par le tissu professionnel lui-même. Les deux contraintes posées en creux disent l'inverse d'une simple facilité. La personnalité morale est la condition d'imputabilité : sans elle, pas d'assurance de Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , pas de conventions de Art. D611-8 Article D611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'artic... En vigueur depuis le 06/11/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , pas de défendeur à l'action en responsabilité si l'information fuit. L'exclusion du droit public est la plus révélatrice. Le groupement reçoit ce qu'un dirigeant ne confierait pas à l'administration, et un groupement public serait suspecté, même à tort, de communiquer avec le fisc ou les organismes sociaux. Art. D611-9 Article D611-9 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces derniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause. Les renseignements nom... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → confirme cette lecture en subordonnant le concours de l'État à l'accord écrit de l'entreprise, au cas par cas. La frontière avec la puissance publique est tracée partout dans le dispositif, et elle est la condition de la confiance, donc de l'efficacité.
Le dirigeant adhérent
Il lit l'article comme une garantie de recours. La personnalité morale lui donne un défendeur solvable, par l'effet combiné de l'assurance de Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; le droit privé lui donne l'assurance que son interlocuteur n'est pas un prolongement de l'administration. Les deux conditions ne protègent pas le groupement, elles le protègent lui.
Le préfet de région
Il vérifie ces deux conditions sur pièces, par les statuts et la justification des formalités exigées aux 1° et 2° de Art. D611-4 Article D611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La difficulté réelle de son contrôle n'est pas la forme affichée mais le cas limite : une association de droit privé dont les organes sont, en fait, composés de représentants d'une collectivité. Le texte ne tranche pas ce cas, et l'esprit du dispositif invite à la vigilance.
Le juge saisi d'une action en responsabilité
C'est ici que la personnalité morale produit tous ses effets. Une analyse fautive ou une fuite d'information engage le groupement comme personne, non ses membres ni ses dirigeants à titre personnel, sauf faute séparable. L'exigence de Art. D611-2 Article D611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est la condition préalable de toute l'architecture de responsabilité que Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vient garantir.
La collectivité territoriale
Elle est l'exclue du dispositif, et c'est délibéré. Un conseil régional qui voudrait structurer la détection des difficultés sur son territoire ne peut pas le faire sous ce titre par un service interne. Il peut soutenir, financer ou héberger une personne morale de droit privé, mais il ne peut pas être le groupement, et le soupçon d'ingérence serait de toute façon fatal à la confiance des adhérents.
Le service d'une fédération, sans personnalité propre
Une fédération professionnelle crée en son sein une cellule d'analyse des comptes et sollicite l'agrément pour cette cellule. L'agrément ne peut pas être accordé à la cellule, qui n'a pas de personnalité morale. Deux voies subsistent : la fédération elle-même demande l'agrément, si sa forme et son objet le permettent au regard du 1° de Art. D611-3 Article D611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans laquelle le groupement a son siège ; il en accuse réception après s'être assuré que le dossier est complet. Les demandes indiquent : 1° L'objet d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ou elle constitue une association dédiée.
L'agence de développement économique publique
Une agence constituée en établissement public dépose une demande d'agrément en faisant valoir sa connaissance du tissu local. La demande se heurte à l'exigence de droit privé, et l'objection n'est pas formelle : les entreprises ne lui remettraient pas leur trésorerie réelle. La solution consiste à porter l'initiative par une structure associative dont la gouvernance est privée.
Le groupement d'intérêt économique de prestataires
Plusieurs experts-comptables et conseils constituent un groupement d'intérêt économique pour porter la mission. La forme est admise, puisque toute forme conférant la personnalité morale de droit privé est ouverte. Restent à satisfaire les qualifications professionnelles du 4° de Art. D611-3 Article D611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans laquelle le groupement a son siège ; il en accuse réception après s'être assuré que le dossier est complet. Les demandes indiquent : 1° L'objet d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'honorabilité du 4° de Art. D611-4 Article D611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et le secret professionnel exigé de tout collaborateur par Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Prendre la liberté des formes pour une absence de conditions, alors que l'article en pose deux, décisives, en creux.
- Présenter à l'agrément un service ou un département dépourvu de personnalité morale propre, ce qui condamne le dossier d'emblée.
- Négliger la question de la gouvernance réelle : la liberté des formes n'est assortie d'aucune exigence d'organisation interne, et c'est aux statuts du 1° de Art. D611-4 Article D611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qu'il faut aller voir.
- Oublier que l'exclusion du droit public est le pendant de l'étanchéité voulue par Art. D611-9 Article D611-9 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces derniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause. Les renseignements nom... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et traiter un partenariat public comme un détail d'organisation.
La condition de forme s'apprécie à la date de la demande d'agrément, puisque c'est sur les statuts et les justifications du dossier que le préfet statue dans les trois mois de Art. D611-6 Article D611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément. Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère complet du dos... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Mais elle ne s'épuise pas là : une transformation de la structure ou une modification statutaire postérieure doit être déclarée au préfet dans le délai d'un mois imposé par Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , précisément pour que la condition reste vérifiée pendant toute la durée de l'agrément. Autrement dit, la règle est de vérification initiale et de maintien continu, et un groupement qui perdrait sa personnalité morale ou passerait sous forme publique cesserait de remplir la condition, ce qui ouvre la voie au retrait prévu au dernier alinéa de Art. D611-6 Article D611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément. Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère complet du dos... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le