Article D611-2 du Code de commerce

Une ligne, et deux exigences dans une seule phrase. La liberté d'abord : « toute forme juridique ». Association, groupement d'intérêt économique, société coopérative, syndicat professionnel. Le règlement n'impose rien. Et c'est le bon choix, parce que ces groupements naissent de contextes très différents. Une chambre de métiers, une fédération professionnelle, un club d'entrepreneurs, un centre de gestion agréé : chacun a déjà sa forme juridique, et lui imposer d'en changer aurait découragé les initiatives. Les deux contraintes ensuite, et elles sont posées en creux. La personnalité morale. Le groupement doit être une personne juridique distincte de ses membres. Pourquoi : parce qu'il va recevoir des informations confidentielles, souscrire une assurance de responsabilité civile (Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), conclure des conventions avec des banques et des assureurs (Art. D611-8 Article D611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'artic... En vigueur depuis le 06/11/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et répondre de ses fautes. Rien de cela n'est possible sans personnalité morale. Une structure informelle, un simple collectif, un service interne d'une autre entité : exclus. Et il faut mesurer ce que cela protège : une entreprise qui confie ses comptes doit avoir quelqu'un à poursuivre si l'information fuit. Le droit privé. Le groupement ne peut pas être une personne morale de droit public : pas un établissement public, pas un service d'une collectivité. Cette exclusion est la plus intéressante du texte, et elle se comprend par la nature de la mission. Le groupement reçoit des informations qu'un dirigeant ne confierait pas à l'administration : sa trésorerie réelle, ses impayés, ses retards de cotisations. Un groupement public serait soupçonné, à tort ou à raison, de communiquer avec le fisc ou l'URSSAF. Et Art. D611-9 Article D611-9 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces derniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause. Les renseignements nom... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → confirme cette lecture : le concours de l'État au groupement suppose l'accord écrit de l'entreprise, au cas par cas. La frontière avec la puissance publique est tracée partout. Une ligne, et elle règle à la fois la liberté des formes et l'étanchéité à l'administration.