Article D611-2 du Code de commerce
- Le groupement peut adopter toute forme juridique : association, groupement d'intérêt économique, coopérative, syndicat professionnel.
- Mais il doit avoir une personnalité morale : être une personne juridique distincte de ses membres.
- Et cette personnalité morale doit être de droit privé.
- Un établissement public ou un service d'une collectivité ne peut donc pas être un groupement de prévention agréé.
- Cette étanchéité à l'administration est voulue, et Art. D611-9 Article D611-9 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces derniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause. Les renseignements nom... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la confirme.
Le texte vous laisse une grande liberté sur la forme du groupement, parce que ces structures naissent de contextes très différents : une chambre de métiers, une fédération professionnelle, un club d'entrepreneurs, un centre de gestion. Chacune a déjà sa forme juridique, et lui imposer d'en changer aurait découragé les initiatives. Mais deux conditions ne se négocient pas. D'abord, le groupement doit être une personne morale, c'est-à-dire quelqu'un que vous pouvez poursuivre : il va recevoir vos informations confidentielles, souscrire une assurance, signer des conventions, et il doit répondre de ses fautes. Un simple collectif informel ou un service interne d'une autre entité ne suffit pas. Ensuite, il doit être de droit privé, et cette exclusion est la plus importante pour vous. Vous allez remettre votre trésorerie réelle, vos impayés, vos retards de cotisations. Vous ne les confierez pas à une structure que vous soupçonneriez, à tort ou à raison, de parler au fisc ou à l'URSSAF. Toute la prévention vit du secret : une rumeur de difficulté crée la difficulté, et le législateur a donc éloigné le groupement de la puissance publique.
- Avant d'adhérer, demandez la forme juridique exacte et les statuts : vous vérifiez ainsi la personnalité morale.
- Méfiez-vous d'un service présenté comme un groupement mais qui n'est qu'un département d'une autre structure : sans personnalité morale propre, il ne peut pas être agréé.
- Si la structure est publique ou portée par une collectivité, elle ne peut pas être un groupement agréé : ne lui remettez pas vos comptes sous ce titre.
- Demandez aussi la copie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle (Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est la personnalité morale qui la rend utile.
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Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le