Article D611-1 du Code de commerce
- Pour bénéficier de l'agrément prévu à Art. L611-1 Article L611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux Art. D611-2 Article D611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. D611-8 Article D611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'artic... En vigueur depuis le 06/11/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-1 Application directe
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement. Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert. A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales. Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Un article d'annonce, et il ouvre le dispositif le moins connu du Livre VI. Les groupements de prévention agréés de Art. L611-1 Article L611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont une idée ancienne et une réalité modeste. Le principe : une association à laquelle une entreprise adhère, qui reçoit ses comptes, les analyse, et l'alerte quand elle détecte des signes de difficulté. L'intention est celle de toute la prévention : voir venir. Une entreprise qui découvre sa difficulté avec six mois d'avance peut encore négocier ; celle qui la découvre au premier impayé est déjà en cessation des paiements. Et l'intérêt du groupement sur les autres outils de prévention tient à son caractère continu. Le mandat ad hoc et la conciliation se demandent quand on a un problème ; le groupement travaille en permanence, avant que le problème ne soit visible. Cet article n'a aucun contenu propre : il annonce que les conditions figurent aux sept articles suivants. C'est un article de structure, et sa seule utilité est de signaler qu'un agrément est nécessaire. Noter l'exigence même d'un agrément, car elle n'était pas évidente. On aurait pu laisser toute association se dire groupement de prévention. Le règlement exige un agrément préfectoral, et la raison est de confiance. Ce qu'on demande à un dirigeant est considérable : confier ses comptes, sa trésorerie, ses difficultés naissantes à une structure extérieure. Dans un tissu économique local où tout le monde se connaît, et où une rumeur de difficulté peut tarir le crédit fournisseur en quinze jours. Aucun dirigeant ne le ferait sans garantie, et l'agrément est cette garantie. Il atteste que la structure a été contrôlée, qu'elle est assurée, que ses dirigeants n'ont pas été interdits de gérer, qu'elle est tenue au secret. Tout le lot qui suit sert à mériter cette confiance. C'est pourquoi il vaut d'être lu, bien que le dispositif reste peu employé en pratique.
Le groupement de prévention est l'outil le plus précoce : il travaille avant que le problème soit visible. Vérifiez l'agrément avant d'adhérer : il doit figurer sur la correspondance (Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'agrément est préfectoral et dure trois ans au plus (Art. D611-7 Article D611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du gro... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les conditions sont aux articles Art. D611-2 Article D611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. D611-8 Article D611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'artic... En vigueur depuis le 06/11/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : sept articles. Pour le dirigeant : adhérer avant la difficulté, c'est tout l'intérêt du dispositif. Le secret professionnel est exigé de tout collaborateur : Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- L'exigence d'un agrément rend la confiance possible.
- Le dispositif travaille en continu, avant que la difficulté soit visible.
- Les conditions sont regroupées dans une plage d'articles identifiée.
- L'article signale clairement qu'un agrément est nécessaire.
- L'article n'a aucun contenu propre et renvoie à sept autres.
- Le dispositif reste très peu employé en pratique.
- Aucune publicité n'est faite de l'existence de ces groupements auprès des dirigeants.
- Le texte ne dit pas où consulter la liste des groupements agréés.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article arbitre une question de confiance, et rien d'autre. Le dispositif de Art. L611-1 Article L611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → repose entièrement sur la communication volontaire, par le dirigeant, d'informations comptables et financières. Or cette communication est la chose la plus coûteuse que l'on puisse demander à un chef d'entreprise, puisqu'elle porte sur ce qui, divulgué, suffit à précipiter la défaillance. Le pouvoir réglementaire pouvait laisser toute association se dire groupement de prévention ; il a choisi l'agrément préfectoral. Ce choix révèle l'économie générale de la prévention dans le Livre VI : le dispositif ne tient pas par la contrainte, il tient par la crédibilité de l'intermédiaire. D'où un article d'annonce, sans contenu propre, dont la fonction normative est de subordonner la qualité de groupement agréé au respect des sept articles suivants. Lu ainsi, Art. D611-1 Article D611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1, les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 à D. 611-8. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas une coquille vide : c'est la clause de renvoi qui transforme une liste de conditions administratives en condition de licéité de l'appellation. Le décalage entre cette architecture soignée et la raréfaction du dispositif en pratique est, lui aussi, un enseignement sur les limites de la prévention institutionnalisée.
Le dirigeant
Il n'a pas besoin de lire les sept articles suivants, il a besoin d'une seule information : la structure qui lui propose d'analyser ses comptes est-elle agréée. Art. D611-1 Article D611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1, les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 à D. 611-8. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui apprend que la question se pose, Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui indique où la vérifier, puisque les références de la décision d'agrément doivent figurer sur toute correspondance. Un dirigeant averti ne remet aucune situation de trésorerie avant d'avoir vu ces références.
Le préfet de région
L'article lui assigne un rôle de filtre et lui fixe sa grille d'examen par renvoi. Son contrôle n'est pas discrétionnaire : il porte sur les conditions de Art. D611-2 Article D611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. D611-8 Article D611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'artic... En vigueur depuis le 06/11/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et sur elles seules. Sa contrainte opérationnelle est le délai de Art. D611-6 Article D611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément. Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère complet du dos... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui l'oblige à instruire en trois mois sous peine d'agrément tacite.
Le juge du tribunal de commerce
Il croise rarement le groupement de prévention dans un dossier, et c'est déjà une information. Lorsqu'une entreprise adhérente se présente néanmoins devant lui, l'existence d'un suivi continu antérieur éclaire la date à laquelle le dirigeant a connu ses difficultés et la diligence avec laquelle il a réagi. L'adhésion plaide plutôt pour lui, l'adhésion suivie d'une inertie plaide contre lui.
Le groupement candidat
L'article lui apprend que l'appellation est protégée et qu'il ne peut pas se qualifier d'agréé avant la décision. Il lui indique aussi, en creux, son coût d'entrée : l'assurance de responsabilité civile professionnelle et les engagements de Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → doivent être réunis dès le dépôt, puisque Art. D611-4 Article D611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → les exige en pièces du dossier.
La fédération qui s'autoproclame groupement
Une fédération régionale ouvre un service d'analyse des comptes de ses adhérents et l'annonce sous l'appellation de groupement de prévention agréé, sans aucun dépôt de dossier. L'appellation est usurpée : Art. D611-1 Article D611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1, les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 à D. 611-8. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → subordonne le bénéfice de l'agrément aux conditions de Art. D611-2 Article D611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. D611-8 Article D611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'artic... En vigueur depuis le 06/11/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose de porter sur la correspondance les références de la décision, références qui ici n'existent pas.
L'adhésion six mois avant l'impayé
Une entreprise adhère alors que ses comptes sont encore équilibrés. Le groupement, analysant une situation trimestrielle, relève la dégradation de la trésorerie et alerte. Le dirigeant dispose encore du temps nécessaire pour demander un mandat ad hoc. C'est le scénario pour lequel le dispositif a été construit, et il suppose une adhésion antérieure à la difficulté.
Les sept articles comme liste de vérification
Un dirigeant hésitant demande au groupement la preuve, point par point, du respect des conditions : personnalité morale de droit privé (Art. D611-2 Article D611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), contenu de la demande et fréquence d'analyse (Art. D611-3 Article D611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans laquelle le groupement a son siège ; il en accuse réception après s'être assuré que le dossier est complet. Les demandes indiquent : 1° L'objet d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), honorabilité des dirigeants (Art. D611-4 Article D611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), engagements et assurance (Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), date et existence de la décision (Art. D611-6 Article D611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément. Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère complet du dos... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. D611-7 Article D611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du gro... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La plage annoncée par Art. D611-1 Article D611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1, les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 à D. 611-8. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fournit ainsi une grille directement opposable.
- Traiter l'article comme une coquille vide : il porte la condition de licéité de l'appellation, et son renvoi est normatif.
- Confondre groupement de prévention agréé et centre de gestion ou expert-comptable : la mission de Art. L611-1 Article L611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et l'agrément préfectoral n'ont pas d'équivalent.
- Conseiller l'adhésion à un client déjà en difficulté avérée : l'outil est précoce par construction, le mandat ad hoc ou la conciliation sont alors les bons outils.
- Oublier que l'agrément est temporaire et vérifier son existence une fois pour toutes, sans contrôler le renouvellement de Art. D611-7 Article D611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du gro... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ni l'absence de retrait.
L'article est de pure structure et n'a jamais porté de disposition transitoire propre : il se contente de renvoyer à Art. D611-2 Article D611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. D611-8 Article D611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'artic... En vigueur depuis le 06/11/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , de sorte que c'est le contenu de ces articles, et leurs éventuelles modifications, qui commandent l'application dans le temps. En pratique, la question temporelle qui se pose réellement n'est pas celle de l'entrée en vigueur du texte, mais celle de la validité de l'agrément à la date où l'entreprise confie ses informations : un agrément expiré ou retiré vide l'appellation de son contenu pour l'avenir, sans rétroagir sur les analyses déjà faites. Il faut donc toujours raisonner à la date de l'adhésion et à la date de chaque remise de documents, non à la seule date de la décision initiale.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le