Article D611-1 du Code de commerce
- Pour bénéficier de l'agrément prévu à Art. L611-1 Article L611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux Art. D611-2 Article D611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. D611-8 Article D611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'artic... En vigueur depuis le 06/11/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-1 Application directe
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement. Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert. A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales. Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Un article d'annonce, et il ouvre le dispositif le moins connu du Livre VI. Les groupements de prévention agréés de Art. L611-1 Article L611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont une idée ancienne et une réalité modeste. Le principe : une association à laquelle une entreprise adhère, qui reçoit ses comptes, les analyse, et l'alerte quand elle détecte des signes de difficulté. L'intention est celle de toute la prévention : voir venir. Une entreprise qui découvre sa difficulté avec six mois d'avance peut encore négocier ; celle qui la découvre au premier impayé est déjà en cessation des paiements. Et l'intérêt du groupement sur les autres outils de prévention tient à son caractère continu. Le mandat ad hoc et la conciliation se demandent quand on a un problème ; le groupement travaille en permanence, avant que le problème ne soit visible. Cet article n'a aucun contenu propre : il annonce que les conditions figurent aux sept articles suivants. C'est un article de structure, et sa seule utilité est de signaler qu'un agrément est nécessaire. Noter l'exigence même d'un agrément, car elle n'était pas évidente. On aurait pu laisser toute association se dire groupement de prévention. Le règlement exige un agrément préfectoral, et la raison est de confiance. Ce qu'on demande à un dirigeant est considérable : confier ses comptes, sa trésorerie, ses difficultés naissantes à une structure extérieure. Dans un tissu économique local où tout le monde se connaît, et où une rumeur de difficulté peut tarir le crédit fournisseur en quinze jours. Aucun dirigeant ne le ferait sans garantie, et l'agrément est cette garantie. Il atteste que la structure a été contrôlée, qu'elle est assurée, que ses dirigeants n'ont pas été interdits de gérer, qu'elle est tenue au secret. Tout le lot qui suit sert à mériter cette confiance. C'est pourquoi il vaut d'être lu, bien que le dispositif reste peu employé en pratique.
Le groupement de prévention est l'outil le plus précoce : il travaille avant que le problème soit visible. Vérifiez l'agrément avant d'adhérer : il doit figurer sur la correspondance (Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'agrément est préfectoral et dure trois ans au plus (Art. D611-7 Article D611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du gro... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les conditions sont aux articles Art. D611-2 Article D611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. D611-8 Article D611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'artic... En vigueur depuis le 06/11/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : sept articles. Pour le dirigeant : adhérer avant la difficulté, c'est tout l'intérêt du dispositif. Le secret professionnel est exigé de tout collaborateur : Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- L'exigence d'un agrément rend la confiance possible.
- Le dispositif travaille en continu, avant que la difficulté soit visible.
- Les conditions sont regroupées dans une plage d'articles identifiée.
- L'article signale clairement qu'un agrément est nécessaire.
- L'article n'a aucun contenu propre et renvoie à sept autres.
- Le dispositif reste très peu employé en pratique.
- Aucune publicité n'est faite de l'existence de ces groupements auprès des dirigeants.
- Le texte ne dit pas où consulter la liste des groupements agréés.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le