Article D611-1 du Code de commerce
- Un groupement de prévention agréé est une structure à laquelle vous adhérez, qui analyse vos comptes et vous alerte si elle voit venir la difficulté.
- Pour porter ce nom, il faut l'agrément prévu par Art. L611-1 Article L611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les conditions de cet agrément sont fixées par sept articles, de Art. D611-2 Article D611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. D611-8 Article D611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'artic... En vigueur depuis le 06/11/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- L'agrément est délivré par le préfet de région et dure trois ans au plus (Art. D611-7 Article D611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du gro... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Cet article n'a aucun contenu propre : il annonce seulement que l'agrément est obligatoire.
Imaginez une structure à laquelle vous adhérez quand tout va encore bien, à qui vous remettez vos comptes, et qui vous dit un jour : attention, votre trésorerie se dégrade, parlons-en maintenant. C'est cela, un groupement de prévention agréé. Son intérêt est qu'il travaille en continu, alors que le mandat ad hoc ou la conciliation se demandent le jour où l'on a déjà un problème. Une entreprise qui voit venir sa difficulté six mois à l'avance peut encore négocier ; celle qui la découvre au premier impayé est souvent déjà en cessation des paiements. Ce que l'on vous demande est pourtant considérable : confier votre trésorerie réelle, vos retards, vos impayés naissants à une structure extérieure, dans un tissu local où tout le monde se connaît. C'est précisément pour cela que l'agrément existe : il atteste que la structure a été contrôlée, qu'elle est assurée, que ses dirigeants n'ont pas été interdits de gérer et qu'elle est tenue au secret. Le secret est le fondement de toute la prévention, car la rumeur de difficulté crée la difficulté : le crédit fournisseur peut se refermer en quinze jours.
- Vérifiez l'agrément avant d'adhérer : ses références doivent figurer sur la correspondance du groupement (Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Adhérez avant la difficulté et non pendant : un groupement qui vous découvre déjà en détresse ne prévient plus rien, il constate.
- L'agrément n'est pas acquis pour toujours : trois ans au plus (Art. D611-7 Article D611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du gro... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et il peut être retiré (Art. D611-6 Article D611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément. Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère complet du dos... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le texte ne dit pas où consulter la liste des groupements agréés, et le dispositif reste très peu employé : interrogez directement la préfecture de région.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le