Article A663-7 du Code de commerce

La majoration, et il faut relever ce que cet article NE reprend PAS. Le premier alinéa de Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → majore de 50 % l'émolument quand l'administrateur administre l'entreprise. Cet article le confirme à l'identique. Mais Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a un SECOND alinéa, et c'est le plus important des deux : « si l'administrateur judiciaire est assisté, pour la gestion de l'entreprise, d'un ou de plusieurs experts, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas due ». Cet arrêté ne le reprend pas. Il vise expressément « le premier alinéa de l'article R. 663-7 », et s'arrête là. Il faut dire ce que cela implique, et ce que cela n'implique pas. Cela n'implique évidemment pas que la règle du second alinéa soit écartée. Un arrêté ne peut pas défaire un décret, et le second alinéa de Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique de plein droit. La majoration n'est pas due quand des experts assistent l'administrateur, que l'arrêté le rappelle ou non. Mais cela implique un risque pratique réel. Un administrateur qui établit son état de frais en lisant la série des arrêtés, comme l'invite à le faire la logique de Art. A663-6 Article A663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , trouve ici une majoration de 50 % sans réserve. Rien ne l'avertit que la présence d'experts la fait tomber. Et c'est un piège pour le dirigeant autant que pour le professionnel. Le dirigeant qui contrôle un état de frais contre les arrêtés ne verra pas l'exclusion, parce qu'elle n'est que dans le décret. La leçon est donc inverse de celle de Art. A663-6 Article A663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : la série des arrêtés ne se suffit PAS toujours à elle-même. Là où un arrêté reprend le décret, il faut vérifier qu'il le reprend en entier. C'est, à mon sens, le défaut de rédaction le plus concret de cette série : une majoration citée sans son exception. Je le signale parce qu'un lecteur pressé s'y tromperait. Noter enfin que la majoration vaut en redressement ET en liquidation, alors que l'abattement de Art. A663-6 Article A663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ne valait qu'en sauvegarde. L'échelle construite par les trois articles va donc de moins 25 % à plus 50 %, soit un écart de 100 %.